Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols,

son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant en particulier de rechercher, comme l'y invitait la société BP France, si la garde du locataire-gérant

de cette société étant exercée par un collège de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par

motifs du licenciement, non à la date de la rupture, mais en réponse à la demande du salarié faite dans le délai de dix jours ; que, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la résiliation de la gérance

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

Article 25 of the German Constitution regulates the primacy of international law in the German legal system.

assemblée générale pour que soit désigné un nouveau gérant ; Attendu que M.

The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , of the Federal Ministry of Justice.

text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s846B54EF { font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution CM/ResDH(2012)126 [1] Hellig against Germany

  Even applying the criteria valid in the case of expulsion of foreigners married to German citizens the appellate court found the expulsion to be justified.

Germany [GC], no.   75529/01, ECHR 2006 ‑ VI; Skugor v. Germany , no.   76680/01, 10   May 2007; Moog v.

Caroline, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 février 2005, qui a condamné le premier, pour banqueroute, exercice des fonctions de gérant en violation d'une

GERMANY   The European Court of Human Rights is holding a Chamber hearing today Tuesday 1 July 2008 at 9 a.m. , on the admissibility and merits in the case of Mücke v. Germany (application no.

visait les faits commis par Louis X... dans l'exercice de ses fonctions d'élu ; qu'en étendant l'effet interruptif de ce soit-transmis à des faits distincts car commis par l'intéressé en qualité de gérant

Germany (application no. 425/03) Schüth v.

no. 16687/11, Fritz NUSSBAUM against Germany no. 25359/11, Philip and Heike REDEKER against Germany and no. 28919/11, Uta GLOECKNER against Germany STATEMENT OF FACTS THE FACTS The applicants are German

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance

to the German Provision of Labour Act, as a result of their being hired out for years to perform work for the European Space Agency in Germany.