X..., chargé de gérer la société en redressement judiciaire, a visé la commande et a réglé la somme de 50 000 francs sur le montant de la facture qui s'élevait à 398 789,42 francs ; que le plan de continuation

encadré par Sylvie Y..., éducatrice spécialisée, et Karine le Z..., animatrice socio-culturelle, avaient notamment pour tâche d'aider Eric A... et Patrick B..., résidents et membres de ce groupe, à gérer

avait versé aux débats la convention d'administration générale qu'elle a conclue avec la SPCI en date du 12 décembre 1991, et dont il résultait clairement qu'elle avait reçu mandat de cette dernière de gérer

fixée au 15 novembre 1992, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 septembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, et d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de gérer

a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée à gérer

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

partie de leurs capitaux en spéculatif ; qu'en déduisant cependant des termes "Recherche à placer une partie des capitaux en spéculatif" leur volonté contractuelle de donner mandat au Crédit lyonnais de gérer

modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat de la société Hygena international au sein du service achats des Laboratoires Gilbert qui, par ailleurs (devrait gérer

d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer

[S] [U] de se prévaloir des fonctions de président en lieu et place de Mme [W], et d'ordonner aux parties de gérer la société dans les termes des statuts approuvés le 18 juillet 2019, alors « que l'ordonnance

1,2 millions de francs à ladite association et approuvé la mise à sa disposition par la ville des immeubles communaux concernés ; Considérant, en premier lieu, que le recours à une association pour gérer

X... en paiement de l'insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 30 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction de présider ou gérer

Jean-Pierre X... coupable de banqueroute, les juges du second degré l'ont condamné à 10 ans de faillite personnelle qui, aux termes de l'article L. 625-2 du Code de commerce, emporte interdiction de diriger, gérer

et a été en dernier lieu affectée au poste de comptable, responsable financière à la délégation de Paris ; qu'à ce titre elle devait effectuer le paiement des salaires et des charges du centre et gérer

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 10 janvier 1995), que la société Sogebail a passé avec la SCI Cour du Mesnil un contrat aux fins du financement de la construction d'un immeuble que devait gérer

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, une interdiction définitive de gérer