X... et Garcia ne l'avait pas été dans le cadre d'un plan social dont Mme Y... ne pouvait se prévaloir, et non en application d'un usage, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article

rétroactivement en vigueur la saisie attribution régulièrement pratiquée et signifiée, ce qui obligeait pour ce seul motif le tiers saisi à répondre devant la CANCAVA des sommes dont il avait été constituée gardien

juin 1997 et décider que cette signification avait fait courir le délai d'appel de ce jugement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acte avait été délivré à son "domicile", certifiée par une gardienne

château de la Graffinière, de trente et un hectares de terre, d'un terrain de sport, d'un bâtiment servant de patronage, d'une propriété servant d'école de filles et d'une propriété servant d'école de garçons

attributions en faisant usage de la force dans la mesure nécessaire pour s'assurer de la personne du prévenu mais qui n'ont à cette occasion subi aucun préjudice dont ils puissent justifier, y compris le gardien

confirmation sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil visés au dispositif du jugement, la cour d'appel devait se prononcer sur la responsabilité de la société Roussey en sa qualité de gardienne

contradictoirement le 18 décembre 1992, ayant eu pour effet de rendre indisponibles les commandes numériques n 110098, 110099 et 110100, le directeur général de la société Prorectif en étant constitué gardien

d'engin n'étant qu'un simple exécutant; qu'en décidant que la société Meccolli avait conservé la garde de l'engin, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; d'autre part, que le gardien

mesurait par une perte de rémunération dont le caractère progressif, entre la date de l'accident et celle prévue pour sa mise à la retraite, ressortait du tableau dressé par la préfecture de la Haute-Garonne

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat afférente au coût de la vacance du logement de fonction de gardien

2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que le comportement fautif de la victime, qui est de nature à entraîner un partage de responsabilité, n'exonère totalement de sa responsabilité de plein droit le gardien

une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Mme [O], l'atteinte résultant de l'agression commise par un chien dont elle était, selon l'arrêt, propriétaire ou gardienne

d'hébergement un week-end sur deux du samedi matin 10h au dimanche 17h les semaines paires, y compris durant les vacances scolaires selon des modalités pratiques à définir en concertation avec l'institution gardienne

500 euros d'amende et, sur l'action civile, à verser à Gilles de Z... et Claude Y... la somme de 12 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que, à l'OPAC des Hortillons, 14 gardiens

1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison de son établissement situé à La Galine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaillon, société anonyme, dont le siège social est Route de Nuits, BP

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Renault Retail Group de la société Gardanne Automobiles

X..., médecin généraliste exerçant à titre libéral au sein du service des urgences de l'établissement privé Centre hospitalier Claude Galien, le remboursement de la majoration pour soins d'urgence (K14