A, - les observations de Me Gabory, représentant M. B. L'instruction a été close à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Civile Cab. 1 N° RG 21/03470 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KOD5 Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Sylvie GABRY Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Audrey PALLUCCI Me Mounir

Rôle N° RG 24/07616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHL7 [Z] [F] [B] [F] C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS Me Jean-Michel GARRY

BATI-MAUD [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0824 S.A.S.

Localité 5] Représentant : Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 210660 - Représentant : Maître Michael GABAY

Pierre-Jean GAURY, Avocat général INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, demeurant 15 Rue des Minimes - 92400 COURBEVOIE représenté par Mme [L] [Y], en vertu d'un pouvoir général

syndic, la société FONCIA ICV, SASU inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 385 298 849 C/O Société FONCIA ICV [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Evelyne ELBAZ et plaidant par Me Joanna GABAY

société [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2022 par le pôle social tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 18/04949 Copies exécutoires délivrées à : Me Michael GABAY

rapporteure ; - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique ; - les observations de Me Delamarlière, substituant Me Verague, représentant l'EARL de La Louvière et les observations de Me Gabry

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Madame Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

Philippe DURANSON, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun.

/10/1981     21/02/2017 03/02/2017 4,500     47349/16 04/08/2016 Petre Popescu 20/01/1954     10/02/2017 20/10/2016 3,200     49738/16 17/08/2016 Gabor-Sandor Gabri

la société NEXITY LAMY, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 487 530 099 C/O Société NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Rebecca COHEN de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné, - les observations de Me Gabory, substituant Me Namigohar. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, - les observations de Me Gabory, représentant M. B ; - et les observations de Me Salard, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M.