the course of the proceedings, it has taken into account the statements of their heirs or close family members expressing their wish to pursue the proceedings before the Court (see   Latif   Fuat

Yöyler; (15) Hakan Tekin; (16) Halil İbrahim Akkan; (17) Muhsettin Yöyler; (18) Abdulcabbar Sezen; (19) Muhlis Umulgan; (20) Ömer Sezen; (21) Ahmet Çelik (22) İsmail Mezgil; (23) Süleyman Yılmaz; (24) Fuat

* Considérant que le 13 février 2012, Monsieur [Q] a fait l'objet d'un autre avertissement pour avoir le 6 février 2012 conduit un autobus en tenant un gobelet de boisson dans une main et en fumant

B... ou il se trouvait à 14 h. a alors répondu qu'il fumait une cigarette à l'extérieur. " le ton est rapidement monté et j'ai pu, de mon bureau, entendre M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 avril 2024 par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

[F] fumait. Le [22] est débouté de ses demandes d'indemnisation des souffrances physiques de M. [F]. S'agissant du préjudice moral, M.

CARPENTIER n’apporte aucune information quant à la valeur du test de fumée dont l'absence permet de dire qu’il n'a pas été réalisé (smoke-test) car, s'il avait été, serait sans doute apparu un indice trop fumant

.) - une attitude provocatrice, en fumant dans le hall de l'agence tout en regardant l'affiche d'interdiction de fumer (Mme E...), - des récriminations sur l'absence de formation tout en quittant les lieux

Louis-Philippe X... fumait beaucoup ; - il s'agit d'une très petite entreprise employant habituellement entre 4 et 5 salariés de sorte que l'employeur n'avait pas de connaissances au sujet des risques

Thus, the date of the Court of Cassation’s decision upon appeal cannot be taken as the starting point for the determination of the six-month time-limit (see, Latif Fuat Öztürk v.

Türkiye 05/11/2021 Fuat MENEK 1978 Manisa Turkish Ferhat KONUR 88. 54675/21 Keçeci v. Türkiye 28/10/2021 Faruk KEÇECİ 1977 Breda (Netherlands) Turkish Nurullah YILDIRIM 89. 54872/21 Semiz v.

Turquie , (déc.) n o 23762/94, 7   septembre 1995, et Latif Fuat Öztürk et autres c. Turquie , n o 54673/00, §   29, 2 février 2006). 37.

Türkiye 07/04/2022 Fuat TAŞ 1973 Diyarbakır Turkish Necati TAŞ 52. 20740/22 Cömert v. Türkiye 16/03/2022 Muhammet CÖMERT 1995 Trabzon Turkish Sümeyye KETHÜDA 53. 20794/22 Karataş v.

  Ömer Fuat Özçelebi («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Turkey 09/07/2020 Fuat BAĞDAT 1985 Istanbul Turkish Silivri L Type Prison Emre AKARYILDIZ 74. 31807/20 Gültekin v.

Türkiye 19/12/2019 Ali Fuat NERGİZ 1968 Istanbul Turkish Merve Vildan DUMAN 5. 4720/20 Metin v. Türkiye 03/10/2019 Abdurrahim METİN 1991 Eskişehir Turkish   6. 31603/20 Güngör v.

Türkiye 25/08/2023 Fuat ÇINAR 1973 Eskişehir Turkish Zümrüt ŞAHİN Length of pre-trial detention Lack of relevant and sufficient reasons for detention   33286/23 Ceylan v.

Türkiye 23/01/2019 Fuat KARA 10/05/1977 Burhan Temel ÇINAR Ordinary judge or public prosecutor   9308/19 Türk v.

souhaitaient introduire ou maintenir la requête, la Cour décide à l’unanimité de rayer l’affaire du rôle pour autant qu’elle a été soumise pour le compte de ces deux requérants au sujet du décès de Fuat