chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les observations de la seule partie représentée Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benoît FRIZON

Serge X..., demeurant ... et la SCI "Le Petit Rocher", dont le siège social est sis à Joyeuse ; M.

d'infirmer l'ordonnance entreprise et de dire que le mandat de dépôt continue à produire ses effets ; "alors que le demandeur faisait valoir que ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, la société BDL Rocher, représentée par le cabinet Lazare Avocats, agissant par Me Ghaye, demande au juge des référés :

Rocher, les conclusions de M.

Par déclaration du 23 juin 2022, la société Roche a relevé appel de cette décision.

La qualité de propriétaire de la SCI ROCHER des lots concernés par le litige n'est pas contestée.

Vier, Barthélemy, avocat de la ville de La Roche-sur-Yon et autres, - les conclusions de M.

appartenant au groupe Hoffmann-La Roche.

Article 4 : L'Etat versera à la SCI Avenue des Roches une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des frais exposés par la SCI Rocher Portail et non compris dans les dépens.

La SC Les Roches ne conteste pas les éléments de fait sur lesquels l’administration s’est fondée pour corriger cette erreur.

: Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Madame [R] [Y] Représentant : Me Christophe ROCHER de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE Madame

A F ; 2°) d'enjoindre à la commune de Roche de notifier la décision de transfert et d'établir la licence au nom du nouveau titulaire, M.

Article 2 : Les conclusions de la commune de La Roche-Bernard tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, représenté par Me Tertrais conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

La SAS Roche Bâtiment et la SELARL Sudre, ès-qualités de mandataire judiciaire n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.

FCCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 NOVEMBRE 2010 (Rédacteur : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président) PRUD'HOMMES