Cour de Cassation · civ2 — 21 janvier 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN LOURD BLOC ROCHEUX, QUI SE DETACHA D'UN TERRAIN EN PENTE, DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, ENDOMMAGEA LA MAISON D'HABITATION, SITUEE EN CONTREBAS, APPARTENANT A DAME C... ;



 QUE CELLE-CI A DEMANDE A DAME E... REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMMUNE DE TREQUIER LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENLEVEMENT DU ROCHER ;



 QUE DAME D... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL LES EPOUX Z... LE LONQUER, LOCATAIRES DU TERRAIN, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME WIBAUX X...
B... DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE ETANT LIEE A L'USAGE QUI EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE ET QUI CARACTERISENT LA GARDE, LES EPOUX A..., AURAIENT EU LA GARDE DE LA FERME A EUX LOUEE PAR DAME D..., ET QUE LA CLAUSE DU BAIL AUTORISANT CELLE-CI A PLANTER ET A FAIRE COUPER DES ARBRES SUR LES LIEUX LOUES N'AURAIT PAS PU SUFFIRE A CARACTERISER UN FAIT JURIDIQUE OBJECTIF AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA BAILLERESSE LA GARDE DU TERRAIN DONNE A BAIL, ET NOTAMMENT DU ROCHER DETACHE DU TERRAIN, DONT LES EPOUX A... ASSUMAIENT L'EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AUX EPOUX A... L'OBLIGATION DE TENIR CONSTAMMENT EN BON ETAT LES TALUS SEPARANT LES TERRES AFFERMEES DES TERRES VOISINES N'AVAIT VISE QU'UNE EMINENCE DE TERRE FORMANT LIMITE SEPARATIVE ET NON UNE SUPERFICIE DE TERRAIN EN PENTE NATURELLE TELLE QUE LA FALAISE OU S'ETAIT PRODUIT L'EBOULEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OPERE UNE DISTINCTION LA OU LES PARTIES N'EN AVAIENT PAS FAIT, AURAIT DENATURE LE BAIL, LA FALAISE DONT S'ETAIT DETACHE LE ROCHER CONSTITUANT UNE EMINENCE DE TERRE FORMANT LIMITE SEPARATIVE DES TERRES VOISINES ET, PAR LA MEME, UN TALUS DONT L'Y... CONSTANT INCOMBAIT AUX PRENEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EBOULEMENT DU ROCHER AIT ETE CONSECUTIF A DES INONDATIONS EXCEPTIONNELLES AYANT DONNE LIEU A UNE DECLARATION DE ZONE SINISTREE PAR L'AUTORITE PUBLIQUE AURAIT ETE DE NATURE A CARACTERISER, AU MOINS POUR PARTIE, UNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE EXONERATOIRE, DANS CETTE MESURE, DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT AU GARDIEN DUDIT ROCHER ;



MAIS ATTENDU QU'AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LES ROCHES SCHISTO-CRISTALLINES SITUEES DANS LES LIEUX DONNES EN LOCATION PAR DAME D... SE PRESENTAIENT SOUS LA FORME DE MASSES COMPACTES INCLUSES DANS UN ENSEMBLE STRATIFIE ET ETAIENT DEGRADABLES SOUS L'EFFET DES ELEMENTS NATURELS ;



 QU'IL PRECISE QUE LA FALAISE DONT S'ETAIT DETACHE LE ROCHER, REPRESENTAIT UNE MURAILLE ROCHEUSE DE PLUSIEURS METRES DE HAUTEUR QUI CONSTITUAIT UN RISQUE POUR LES CONSTRUCTIONS SITUEES EN CONTREBAS ;



 QU'IL RETIENT QUE LA CAUSE DE L'EFFONDREMENT DU TERRAIN N'AVAIT PAS ETE EXTERIEURE A CELUI-CI MAIS QU'IL RESIDAIT DANS SA NATURE HETEROGENE, ET QUE LA CHUTE DU ROCHER AVAIT ETE LE FAIT D'UNE LENTE DEGRADATION PAR DELITAGE NATUREL DE LA MATIERE INTERNE DE CE BLOC DE SCHISTE, MEME SI LE RUISSELLEMENT DES EAUX PROVENANT D'UNE INONDATION CONTEMPORAINE AU SINISTRE AVAIT PU FAVORISER, DANS UNE CERTAINE MESURE, LE DESCELLEMENT DUDIT ROCHER ;



 QU'IL AJOUTE QUE CELUI-CI, QUI PRESENTAIT DES FAILLES ANCIENNES, ETAIT, DEPUIS LONGTEMPS, SEULEMENT RETENU A LA BASE ET QUE L'ABSENCE D'EBOULEMENT ANTERIEURE AU SINISTRE N'AVAIT NULLEMENT DISPENSE DAME D... DE FAIRE VERIFIER LA STABILITE DE LA PAROI ROCHEUSE DE LA FALAISE EN PRENANT EVENTUELLEMENT L'AVIS D'UN TECHNICIEN ;



 QU'IL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES STIPULATIONS DU BAIL, DONT IL REPRODUIT LES TERMES, QU'EN AUCUN CAS LES PRENEURS NE POUVAIENT EMPECHER DAME D... D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX OCCASIONNES PAR LE VICE DE LA MATIERE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, ET PRECISE QUE, SI LES PRENEURS AVAIENT L'OBLIGATION DE TENIR CONSTAMMENT EN BON ETAT LE TALUS SEPARANT LES TERRES AFFERMEES DES TERRES VOISINES, LE "TALUS" MENTIONNE DANS L'ACTE ETAIT UNE EMINENCE DE TERRE FORMANT LIMITE SEPARATIVE ET NE POUVAIT PAS ETRE ETENDU A UNE SUPERFICIE DE TERRAIN EN PENTE NATURELLE, TELLE QUE LA FALAISE OU S'ETAIT PRODUIT L'EBOULEMENT ;



QUE, DE CES COBSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE DAME D... N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER EFFECTIVEMENT SUR LE ROCHER LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, ET QU'ELLE NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;