Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "l'Etat

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du commissaire de la République : Considérant qu'aux termes du II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par l'article 5

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation : Considérant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Ville de Paris et la requête de l'école alsacienne présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 73 et de l'article 74 1° de la loi du 11

Frydman, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de S.A. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, de la S.C.P.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Moulis-en-Médoc, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 31 décembre 1984 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'Outre-Mer qui recevront

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE BASTIA, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et aux lieu et place des communes de l'agglomération

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 : "La publicité sur les véhicules terrestres, sur l'eau ou dans les airs peut être réglementée

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête n° 127387 : Considérant que les documents enregistrés sous le n° 127387 constituent en réalité le mémoire en défense présenté par les époux Z... dans

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Paul D... et de Me Boullez, avocat de Mme K..., - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 188-5 du code rural : "L'autorisation est réputée accordée si la décision n'a pas été notifiée au demandeur

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°117334 et n°118999 de M.