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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2394680d7268397c9395
23 septembre 2019
23 septembre 2019
05 avril 2018, les sociétés Gecina, Geciter et SIDF ont assigné les sociétés Mag Import SL et Crédit Agricole Luxembourg devenue Crédit Agricole Indozuez Wealth Europe sur le fondement de l'adage « fraus
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Mme veuve [I]-[Y] ; qu'elle disposait d'un délai légal pour exercer son droit d'option, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'elle a indubitablement fait ainsi acte d'héritier ; que sur le fondement de l'adage Fraus
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf41
28 janvier 2009
28 janvier 2009
l'occurrence, aux dispositions légales pourtant impératives applicables au groupement d'intérêt économique et corrélativement, fraude aux droits des créanciers qu'il a fait application du principe "fraus
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
seul compétent pour connaître des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux selon les dispositions de l'article 267 du code civil, subsidiairement, par application du principe « fraus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100123
12 février 2014
12 février 2014
sentence intermédiaire du 10 octobre 2007 il s'était au contraire déclaré compétent pour statuer sur cette demande ; que la société M SCHNEIDER prétend que le tribunal arbitral a méconnu le principe fraus
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0529REP001371088
29 mai 1991
29 mai 1991
Wohnräume (einschliesslich Nebenräume und Kraftfahrzeuge) der Frau [D.] ..., 3.
Source officielleChambre 4-3
679336bdcc9763289b7251c2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 26 novembre 2021 - Jugement du Conseil des Prud'hommes de Frajus en date du 26 avril 2018 APPELANT Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001155785
19 février 1991
19 février 1991
; On 21 February 1990 the President decided that, pursuant to Rule 21 para. 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the cases of Manzoni, Pugliese (I), Alimena, Frau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001180485
19 février 1991
19 février 1991
xa0; On 21 February 1990 the President decided that, pursuant to Rule 21 para. 6 and in the interests of the proper administration of justice, this case and the cases of Motta, Pugliese (I), Alimena, Frau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0113DEC002571194
13 janvier 1997
13 janvier 1997
<German> "Es stellt sich die Frage, welche Schlüsse aus dem fehlerhaften Vorgehen des Polizeirichters für die hier interessierende
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00339
3 avril 2013
3 avril 2013
sociétés anonymes que l'action en nullité des conventions dites réglementées "se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention" » ou de leur révélation (arrêt p. 4 par. 5) et que l'adage fraus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616348f5543823d76b03178a
26 mai 2011
26 mai 2011
liquidation judiciaire, aux fins de ne pas avoir à payer les commissions dues à la société AGC au titre du contrat de courtage du 21 janvier 2003, - les condamner en conséquence, conformément au principe « fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01197
10 décembre 2013
10 décembre 2013
entachait d'illicéité les conditions d'exercice par ces sociétés de leurs activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-15 du code de commerce et du principe fraus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00026
15 janvier 2013
15 janvier 2013
consorts F... entendaient reprendre la direction du groupe au plus vite, dont tous s'entendaient pour qu'ils soient écartés pendant au moins la durée du plan, sauf décision du tribunal ; que cette fraude « fraus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186542
5 septembre 2018
5 septembre 2018
appel de Bruxelles infirma le jugement, considérant que la prescription n’était pas atteinte et elle rouvrit les débats afin de permettre aux parties de conclure sur l’éventuelle application de l’adage fraus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1123DEC003317515
23 novembre 2017
23 novembre 2017
xa0; Agnese Galletto 22/07/1980 Gênes Edoardo Galletto 20/09/1987 Sarzana Ezia Di Capua 26/04/1958 La Spezia 683/16 22/12/2015 Anna Messina 18/09/1923 Lerici Angela Frau
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0309REP001649490
9 mars 1994
9 mars 1994
; "Erklärung der Parteien zur gütlichen Regelung In der Individualbeschwerde Nr. 16494/90 der Frau
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0705REP001656990
5 juillet 1993
5 juillet 1993
#xa0; "Erklärungen der Parteien zur gütlichen Regelung In der Individualbeschwerde Nr. 16569/90 der Frau
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affa3bcaf505db6965cf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
protection du tribunal de proximité de Calais, que la locataire avait bénéficié d'un effacement de ses dettes dans la cadre de sa procédure de désendettement de telle sorte que par l'application de l'adage 'fraus
Source officielle1re chambre civile
65ab71e436bfc00008d68c2a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il conclut qu'une telle opération constitue une fraude à ses droits au bénéfice de Mmes [V] et [G] [W], et invoque en conséquence l'adage fraus omnia corrumpit, en vertu duquel tout acte entaché de fraude
Source officiellePage 47 sur 66