Ordonnance n° 2026/M17 Madame [C] [H] Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et représentée par Me Florian FOUQUES

, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud EHORA de la SELARL S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Le juge des référés Jérôme BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à

B, représentant la préfète du Bas-Rhin, - les observations de Me Fouqué, avocate de la société Sanef.

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Fait à Orléans, le 2 février 2026 Le Président Jérôme BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes

Le Président Jérôme BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Berthet-Fouqué, président du tribunal ; - les observations de Me Bidault, représentant M. A, en présence de celui-ci, assisté de M.

Z..., à laville de Besançon, à l'entreprise L'Héritier, à la société SET Foulques et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Foulquié, Castel, Raybaud, Mmes Caron, Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE

Foulquié, Moignard, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Mme Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup, Pometan, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Moreau, conseillers référendaires, M. Maziau, conseiller référendaire stagiaire ; Avocat général : M.

Pometan, Rognon, Nunez, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mmes Ract-Madoux, Radenne, MM.

Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.