TA67 · 4ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 20 juillet 2021, saisi de la requête de l'association Alsace Nature, tendant : 
 - à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 août 2018 accordant à la société Sanef une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, pour l'aménagement du raccordement entre les autoroutes A 4 et A 35 et l'autoroute A 355 de contournement ouest de Strasbourg, 
 - à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de procéder à l'interruption des travaux, à la démolition totale des éléments de construction déjà réalisés et à la remise en état des lieux, 
 - et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, 
 le tribunal administratif a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer jusqu'à ce que la préfète du Bas-Rhin ait transmis un arrêté de régularisation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois, et a réservé tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'avait pas été statué jusqu'en fin d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2021 comme une note en délibéré et communiqué le 13 mai 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Alsace Nature ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2021 comme une note en délibéré et communiqué le 13 mai 2022, la société Sanef, représentée par le cabinet d'avocats White et Case, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Alsace Nature ne sont pas fondés. 
 La préfète du Bas-Rhin a transmis, le 6 juillet 2022, l'arrêté en date du 1er juillet 2022, complémentaire à l'arrêté contesté du 30 août 2018. 
 Cet arrêté complémentaire et des pièces ont été communiqués, respectivement les 6 juillet 2022 et 23 septembre 2022 à l'association Alsace Nature et à la société Sanef, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C A, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Zind, avocat de l'association Alsace Nature,  
 - les observations de M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin, 
 - les observations de Me Fouqué, avocate de la société Sanef. 
 Une note en délibéré, présentée par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 20 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement avant dire droit en date du 20 juillet 2021, le tribunal a sursis à statuer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sur la requête de l'association Alsace Nature tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré à la société Sanef une autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, pour réaliser les travaux d'aménagement du raccordement entre les autoroutes A 4 et A 35 et l'autoroute A 355 de contournement ouest de Strasbourg, jusqu'à ce que la préfète du Bas-Rhin ait transmis un arrêté de régularisation. Suite à ce jugement, la société Sanef a produit à l'autorité administrative un dossier complémentaire en février 2022. Une consultation du public par voie électronique s'est déroulée du 1er au 15 avril 2022. Ce dossier a ensuite été soumis à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin qui a rendu, le 3 mai 2022, un avis favorable avec une réserve relative à la présence d'une décharge sur l'un des sites de mise en œuvre des mesures de compensation. Enfin, le 1er juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin a édicté un arrêté complémentaire à celui qu'elle avait pris le 30 août 2018, portant régularisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Le tribunal a retenu, dans le jugement du 20 juillet 2021, une insuffisance dans l'évitement des surfaces boisées au sud du massif du Krittwald, en raison d'une évolution de la configuration de l'échangeur entre l'avant-projet sommaire soumis en 2006 à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, et celle finalement retenue dans le dossier de demande d'autorisation de travaux, sans qu'il ne soit justifié de l'accroissement de l'emprise et, par suite, de celle de l'impact sur cette zone forestière présentant des enjeux environnementaux majeurs. Il résulte de l'instruction que la société Sanef a estimé que l'effort d'évitement qui n'avait pas été réalisé du fait de cette évolution de l'emprise de l'ouvrage portait sur une surface de 2,4 hectares. Au terme de cette analyse, non remise en cause par l'association requérante, la société pétitionnaire a proposé l'augmentation du dimensionnement de la mesure compensatoire référencée MC4, en portant la surface de boisement humide créé, désormais sur deux sites distincts, de 13,42 à 17,9 hectares. L'arrêté de régularisation prescrit cette mesure compensatoire ainsi réévaluée et fixe les conditions techniques de sa mise en œuvre. Il n'est pas contesté que l'ajout de 4,48 hectares de boisement humide est de nature à compenser l'atteinte aux zones humides du sud de la forêt du Krittwald, qui aurait pu être mieux évitée. Par suite, la prescription, par l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2022, d'un complément à la mesure de compensation MC4 doit être regardée comme régularisant le vice tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, qui entachait d'illégalité l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 août 2018. 
 3. A la suite du jugement du 20 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a pris, dans l'arrêté de régularisation, des prescriptions complémentaires relatives à des mesures de compensation, et notamment la mesure référencée MC4. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est pas allégué par l'association Alsace Nature, que d'autres prescriptions auraient été nécessaires. Par suite, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme ayant pris l'ensemble des mesures ordonnées par ce jugement. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de l'association Alsace Nature tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2018 modifié doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Le présent jugement, qui, après production d'un dossier complémentaire par la société Sanef et édiction d'un arrêté de régularisation par la préfète du Bas-Rhin, rejette les conclusions de l'association Alsace Nature dirigées contre l'arrêté portant autorisation au titre de la législation de protection de l'eau et des milieux aquatiques, pour l'aménagement du raccordement entre les autoroutes A 4 et A 35 et l'autoroute A 355 de contournement ouest de Strasbourg, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de l'association requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont l'association requérante était fondée à soutenir qu'elle était illégale et dont elle est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'elle présente à ce titre. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association Alsace Nature et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de l'association Alsace Nature sont rejetées. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association Alsace Nature une somme de 2 000 (deux mille) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Alsace Nature, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Sanef. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 La présidente, 
 J. Bonifacj        
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,