Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. / Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne

: Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Y..., salariés du centre de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics de Laon, géré par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics du département

route d'Arles B.P. n° 3, 30127 Bellegarde, les décisions de l'inspecteur du travail de Nîmes, du directeur régional du travail du Languedoc-Roussillon et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Article 2 : La requête du syndicat national travail, emploi, formation professionnelle CGT-Travail est rejetée.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

au droit commun délivré par le docteur S... était valable, cependant que le contrat de formation professionnelle ne mentionnait nullement que la formation avait été effectivement suivie et validée et

dans le cadre des stages de formation professionnelle conventionnés au titre de la loi du 16 juillet 1971 sur la formation continue ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions

La société Centre européen de formation a comme activité unique la formation professionnelle qu’elle délivre intégralement à distance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022, la SASU Formations professionnelles foréziennes, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur

Y... tendant à l'annulation d'une décision en date du 23 décembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé une décision du 24 juin 1988 par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont le siège

contre la décision de l'inspecteur en date du 25 mars 1985 refusant le licenciement de Mme X..., le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, par une décision du 24 septembre

X... ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 SUR LA FORMATION

Paris (section 17-B) autorisant la société Abeille-Nettoyage à procéder à son licenciement pour faute et de celle en date du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 1991 de l'inspecteur du travail du Doubs et du 23 juillet 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation