intervenue que le 26 avril 1989 ; que, par ailleurs, Mme Z... avait fait état d'une lettre de la CPAM en date du 18 décembre 1985 conditionnant le règlement de son dossier à la production, outre sa fiche

Saran l'ensemble des fiches-contact des filleuls en vue du contact direct prévu par la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Merlin, Desjardins, conseillers, M.

prêt de s'assurer de la capacité de remboursement de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure ne lui avait même pas fait remplir une fiche

la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, des opérations comprenant une audition du redevable ainsi qu'une enquête diligentée auprès du fisc

partie des salaires qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche

mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche

annuelle, que si les salariés avaient été amenés à travailler pendant la dernière semaine d'août, la dernière semaine de décembre n'était pas travaillée et avait toujours été payée, que la gestion des fiches

LEROY MERLIN FRANCE à payer à Z...

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches

de contrôle afférents à d'autres commandes exécutées par la société X... ; que, pour la commande n° 18154 du 24 mai 1994, aucune des "fiches de contrôle" n'a pu être produite par la société X..., alors

G... faisait l'objet d'une fiche de recherche depuis [...]" illustré d'une photographie le représentant, avait été publié sur le site Internet accessible à l'adresse [...], M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2021, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) Val Ferry et Val Ferry Lines, représentées par Me Fischer-Merlier, demandent au

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, - et les observations de M.

vingt-sept contrats de mission successifs pour des motifs de remplacement ou d'accroissement de travail et pour effectuer alternativement le nettoyage des chariots rolls et ustensiles et le remplissage des fiches

d'appel a relevé que dans une note de service de l'employeur en date du 24 novembre 2015, l'employeur indiquait ''que lors de votre passage après votre journée de travail, vous devez imprimer votre fiche

et de sécurité, que si le directeur technique était chargé de la maintenance du matériel et de son amélioration, cela ne constitue pas une sous-délégation en matière d'hygiène et de sécurité dont la fiche

avait valablement cessé d'exercer ses fonctions ; qu'en tout état de cause en l'absence des formalités de publicité légale, cette prétendue démission est inopérante à l'égard des tiers et notamment du fisc