La décision attaquée mentionne également que le requérant a été mis en cause, en qualité d'auteur, entre 2014 et 2019 pour des faits de vol en réunion, des faits de filouteries d'aliment ou de boisson,

adresser régulièrement des mises en demeure à des services similaires ou identiques à Playmédia et a fait valoir le jugement objet du présent appel auprès des diffuseurs non autorisés, comme les sociétés Filmon

Le requérant filma le scrutin   ; par la suite, alors qu’il filmait le dépouillement, la CES constata qu’il avait enfreint lesdites règles à plusieurs reprises.

The Supreme Court of Cassation made a similar statement in a case concerning unauthorised filming (see реш.   №   878 от   16.06.2006 г. по гр. д. № 721/2005 г., ВКС, IV-Б г. о.).

Z... qui lui a vendu un produit, le fillcoat, fabriqué par la société Mathys, ainsi qu'à M.

15 Vladimir SUHOV 15/06/2017 45027/16 Sorin Marius CEAPĂ 27/06/2017 57260/15 Ion PURLUCA AND 2 OTHER APPLICATIONS 18/05/2017 6177/15 Mihai-Sergiu TOADER AND 9 OTHER APPLICATIONS 18/05/2017 62662/14 Filimon-Valentin

3°/ de la société ELBIT COMPUTERS, dont le siège social est Avanced Technology Center à Haifa 31053 (Israël), 4°/ de la société ELBIT ORDINATEURS ET TERMINAUX, dont le siège social est ... de Fillot

ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement opéré par l'URSSAF de la Loire pour les années 2006 à 2008 en ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire spécifique et à la réduction Fillon

Sur la demande de suppression des caméras de vidéosurveillance Mme [K] fait valoir que M. et Mme [H] ont installé des caméras de surveillance qui filment en permanence leur terrain mais également le

Sur ce : A la lecture de la lettre d'observations de 2014, aucune observation n'a été faite à la société [6] concernant le temps de travail des VRP retenu pour l'établissement des allègements Fillon

la formule de calcul de la réduction Fillon lorsque les salariés étaient placés en arrêt maladie ou avaient bénéficié de deux contrats de travail successifs.

même que ces salariés effectuent 24 heures ; qu'elle développe les moyens suivants au soutien de sa thèse : -La circulaire du 12 juin 2003 prise pour l'application de la loi relative aux allègements Fillon

conformant aux instructions de son autorité de tutelle qui lui imposaient de ne pas diffuser les instructions relatives au traitement des demandes de remboursement présentées au titre de la réduction Fillon

conformant aux instructions de son autorité de tutelle qui lui imposaient de ne pas diffuser les instructions relatives au traitement des demandes de remboursement présentées au titre de la réduction Fillon

le 17/07/2012) et en application des dispositions de l'article L.242-1-1 du code de la sécurité sociale, il n'a été fait application d'aucune mesure d'exonération ou de réduction de charges (TEPA, Fillon

Celle-ci soutient que dans le calcul du SMIC Fillon, dans l’hypothèse d’absence de son salarié au cours du mois, il faut prendre en considération les heures supplémentaires régulièrement accomplies par

les bases du redressement ; qu'il n'y a pas lieu d'annuler le redressement n° 2 ; que les redressements 3, 4 et 5 ne comportent aucun renvoi à des annexes ; que, sur le redressement n° 6 réduction Fillon

Il soutient que les accords ASF sont conformes aux dispositions légales, tant au regard des lois Aubry I et II qu'au regard de la loi Fillon qui a fixé un plafond annuel de 1.600 heures.