apos;indemnité d'assurance à laquelle elle avait droit suite à la destruction par incendie de son usine, que cette société n'avait pas de fonction commerciale dès lors qu'elle était une filiale

l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale

l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale

et 1329 du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts L... ont fait valoir qu'un protocole de conciliation signé le 31 mai 2016 entre la société SMP expansion, ses actionnaires et sa filiale

sérieuse, alors « que selon la classification de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, l'agent de maîtrise, catégorie A 1 se définit ainsi : Filière

fiscales ; que le premier texte avait une annexe III qui soumettait à autorisation préalable les déchets des ménages et les déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières

X... au sein de la société Alitalia et en affirmant péremptoirement que le choix de recourir à une autre "filiale" relevait du seul souci d'une meilleur rentabilité sans expliquer comment l'employeur aurait

de vente créé dans le cadre de la Sofracicom ; " alors que l'arrêt attaqué, qui s'est borné à rappeler que la partie civile avait été entendue par le juge d'instruction, quant à l'existence de la filiale

octobre 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SAS Metaleurop Nord (la SAS), ayant son siège à Noyelles-Godault et pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb, filiale

corrompant tout, il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la SCI, si "les dirigeants du groupe LCR n'ont établi la facture des plinthes au nom de la filiale

II en qualité d'agent technico-commercial ; que son contrat de travail a été transféré, le 1er octobre 1982, à la société Viega, filiale de la société Franz Y...

transitoire de convergence des statuts du groupe PCA du 17 juillet 1998 n'a fait que suspendre provisoirement l'accord de classification du 30 mai 1991 mettant en place la mobilité fonctionnelle entre la filière

renvoi à l'encontre des deux premiers cités ; que les infractions douanières dont les auteurs étaient recherchés, trouvaient leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale

étroites ; qu'il est nécessaire de relever entre ces sociétés des participations réciproques ou croisées, l'existence d'un contrôle et des liens financiers de sorte que l'une apparaisse en tant que filiale

justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui, pour vérifier si était ou non réalisée la condition suspensive sus-rappelée, refuse de tenir compte de la "filialisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022), la société DBS, filiale de la société Groupe SPR, détenue par la société SPIE Batignolles, a conclu le 24 janvier 2003, avec la société Sylma studio, un contrat

Par lettre du 8 septembre 2017, la société Change by Fidso a notifié à la société CNDO la rupture des relations commerciales avec ses filiales concessionnaires à compter du 1er janvier 2018. 6.

, que les dirigeants communs de la filiale et de la société mère aient pris des engagements financiers à l'égard des salariés de la filiale en cas de licenciement économique et que la société mère se soit