de ce chef également l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "et aux motifs qu'il n'est pas discuté que la piste du Diamant noir était fermée

[V], de la SCP Duhamel, avocat de la société Ferme éolienne d'Hargicourt, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M.

haine ou à la violence raciale envers une personne ou un groupe de personnes n'est constitué que si son auteur a entendu susciter un sentiment de haine ou de violence ; que la seule publication d'un dessin

«jours fériés » correspondant à l'indemnité de sujétion spéciale mais ne mentionnaient plus de « récupération jours fériés » et que les feuilles de présence portaient mention de jours de récupération

précédemment soumis » et, par motifs adoptés, que cet accord se référait « nécessairement aux devis établis même si ceux-ci n'ont pas été formellement signés et acceptés par le maître de l'ouvrage »,

et aucun des arguments avancés par les prévenus n'est de nature à faire douter de la sincérité de leurs auteurs ; qu'il en ressort que Dominique et Bernadette X... n'ont pas eu recours au sein de la ferme

X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés

, répondent à la définition du médicament par présentation selon les termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique ; que s'il est exact que les indications thérapeutiques figurant sur chacune

000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résultait du dossier que la SARL Pompes Funèbres de la Liberté a été en état de cessation des paiements dès le mois de mars 1990 ; que l'expert-comptable Ferrier

direction pour emprunter une voie normalement en sens interdit et que, d'autre part, Simone Y... roulait à 50 kms/ heure lors de la collision ; qu'ainsi, en condamnant d'une peine d'emprisonnement en partie ferme

La société QBE fait valoir à juste titre qu'il ne s'agit pas d'une exclusion de garantie mais de la définition du champ de la garantie.

n° G 04-15.939 et B 04-20.326 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 mars 2004) et les productions, qu'agissant sur le fondement d'un devis

d'appel de Paris contre cette décision; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bec Frères fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, la connaissance d'un devis

X... invoquait un défaut de remise du devis et a constaté qu'un devis existait, mais a estimé en se fondant sur des éléments non contradictoirement débattus que M.

qu'avec le seul matériel de l'entreprise ou le concours d'autres employés de la société ; qu'il n'apparaît pas surprenant, dès lors, qu'il ait pu élaborer, pour le dépôt des brevets et modèles, des dessins

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

[C] fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC, détenues par l'indivision, puis de décider que l'action qui ne peut être partagée fera

France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit de la société Felt automatisme, dont le siège