Reis étant responsable du véhicule et de son contenu était censé fermer le fourgon à clefs alors que ce dernier est stationné sur un chantier, par conséquent, tout membre de son équipe qui souhaite accéder

Crédit agricole s'était engagé à mettre à sa disposition les concours de trésorerie nécessaires à l'éxécution du contrat avec la Turquie ; qu'en considérant que ce document ne contenait pas un engagement ferme

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

et leurs kits de jeu ; qu'invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme

créanciers ; qu'en l'espèce, pour retenir la mauvaise foi de Mme D..., le juge a considéré que celle-ci avait commis une infraction grave à l'encontre de Mme G... ayant entraîné une peine d'emprisonnement ferme

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement, a déclaré Gérard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme

de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'intéressé sa décision qui aura pour conséquence de transformer une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis en une peine d'emprisonnement ferme

de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Esteve Y... coupable d'importation et de cession de stupéfiants, pour le condamner à une peine de 6 ans d'emprisonnement ferme

la procédure, que le 27 mai 1995, Loïc Y..., âgé de 14 ans, se trouvait dans les toilettes de la piscine municipale de Beaubreuil à Limoges, lorsqu'un individu est entré, malgré que la porte ait été fermée

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Z... coupable de dégradations volontaires de biens et l'a condamné, en répression, à 4 mois d'emprisonnement ferme

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son contredit, alors, selon le moyen : 1 / que n'est pas soumise au statut des baux commerciaux la location d'un emplacement de stationnement, non fermé, situé dans

société Socobat fait grief à l'arrêt de constater que le marché de travaux s'analyse en un marché à forfait, alors, selon le moyen "1 ) que l'acte signé le 13 novembre 1989 stipulait un prix global et ferme

intérêts des créances garanties par une hypothèque, l'état des créances tel qu'il est dressé par le syndic implique pour les créanciers une présomption de paiement de leurs créances, paiement qui se fera

sommes de 60 559 francs et de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la conclusion du contrat résulte de la concordance d'une offre ferme

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

l'article 1587 du Code civil, bien que le GAEC ait fait valoir que la passation par écrit du contrat , accompagnée d'une confirmation du marché par le courtier qui y indiquait expressément acheter "ferme