AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007680394
26 septembre 1986
26 septembre 1986
Errera, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le refus de transfert du permis de construire à M.
Source officiellePage 47 sur 108
LIONEL ERRERA CONSEIL
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2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007681230
7 janvier 1987
7 janvier 1987
Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INDUSTRIELES, RENAULT ENGINEERING, de Me Boulloche, avocat de M.
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