Les 1 er février et 8 mars 2002 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

    Les 24 et 28 novembre 2000 respectivement, le représentant des requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Les 3 et 9 septembre 1999 respectivement, le Gouvernement et le conseil de la requérante ont envoyé des déclarations formelles d’acceptation du règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

Les 13 et 18 septembre 1999 respectivement, le Gouvernement et le conseil de la requérante ont envoyé des déclarations formelles d’acceptation du règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 7.

    Les 21 mars et 9 avril 2001 respectivement, le représentant des requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

  :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik

Les 10 novembre 1999 et 4 janvier 2000 respectivement, le représentant du requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Ce jour-là, le tribunal convoqua l'expert pour qu'il puisse fournir des explication à l'audience du 24 septembre 1997.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 11 janvier 2000 et 2 mars 2000, la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 25 janvier 2000 et 6 mars 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 25 janvier 2000 et 6 mars 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 11 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire

Selon les informations fournies par le requérant le 30   avril 1999, le jugement n’avait pas encore été déposé au greffe.

Selon les informations fournies par le requérant le 30   avril   1999, le jugement n’avait pas encore été déposé au greffe. EN DROIT 7.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 11 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Selon les informations fournies par le requérant le 23 avril 1999, par une décision du même jour, dont le texte n’avait pas encore été déposé au greffe, le juge fit droit à la demande du requérant.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 25 janvier 2000 et 6 mars 2000, la requérante ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.

Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 13 janvier 2000 et 2 mars 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.

Le 25 janvier 2000, le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000, le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.