Madame Andrée Louise Z... épouse X... c / S. A.

Société ARGOS HYGIENE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZAC du Bon Puits BP 40149 49481 SAINT SYLVAIN D' ANJOU Représentée par Me André

Libération [Localité 3] Représenté par Mme [P] [T] EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES DÉBATS : Les débats ont eu lieu devant Monsieur Eric

No 05/07968 AFFAIRE : Maître Eric X... - Commissaire à l'exécution du plan de la Société AGINTIS C/ Société PROTEC FEU Société COFLEXIP DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA SEPMA LES CHANTIERS

Léonus Bénard BP 56 97427 ETANG-SALE Représentants : Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de SAINT DENIS)-Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Marc André

représenté par la SELARL Eric LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Anne-france VACHON-SIBILLE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 28 Juin 2011, tenue par Patrick

André C..., domicilié à la même adresse, René Z..., domicilié à la même adresse, LAFON-BORELLI, domicilié ..., Jean-Louis B..., domicilié ..., Roger D..., domicilié ..., Eric E..., domicilié ..., Charles

André AR, à M. Rémi AN, à M. Lucien AL, à M. Gamilous T, à M. Maoake U, à Mme Odile AA, à M.

André G, demeurant ..., M. Philippe F, demeurant ..., M. Tanguy AB, demeurant ..., M. René AA, demeurant ..., M. Christophe N, demeurant ..., M. Dominique J, demeurant ..., M.

] POLE SOCIAL N° RG 25/00223 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBNM N° MINUTE 26/00290 JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 EN DEMANDE Monsieur [I] [W] [Adresse 1] [Localité 2] (RÉUNION) représenté par Maître Eric

Vosges La Défense 5 92979 PARIS LE DEFENSE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL- TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP BERSAY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Maître André

PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société H2S, SARL [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Eric

André K..., domicilié [...]                [...]                   , 14°/ à M. Yasid L..., domicilié [...]                                         , 15°/ à M.

par Me Serge YAZMACIYAN, avocat au barreau de NICE INTIMEES Commune DE [Localité 1] prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me André

général : 4 A 07/03937 Décision déférée à la Cour : 14 Juin 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR APPELANT : Monsieur Houssine Y..., non comparant, ... 68270 WITTENHEIM Représenté par Me André

opposant : La CAISSE NATIONALE DE L' ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 26- 50, Avenue du Professeur André

) demeurant ..., 62120 WITTES bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/ 07678 du 05/ 10/ 2010 représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Eric

.-62210 AVION représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane MICHEL, avocat au barreau de BETHUNE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10