''après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment

du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que pour être régulièrement notifiée, une résiliation doit émaner d'une partie au contrat ou de son mandataire dûment

et à l'indemniser des préjudices qu'elle avait subis, la cour d'appel, après avoir constaté que la banque rapportait la preuve que les opérations de paiement contestées avaient « été authentifiées, dûment

le 22 mai 2009 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dire le licenciement justifié par des fautes graves alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de mise à pied conservatoire dûment

point ; que par arrêt du 4 janvier 2016, la chambre de I'instruction a constaté la bonne fin de l'information complémentaire et ordonné le dépôt au greffe du dossier de la procédure ; que celui-ci a dûment

régularité de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ que devant exprimer sans équivoque la volonté du créancier, la déclaration de créance doit être signée du créancier ou de son mandataire dûment

commerciale établie pour la vente du produit fini importé", cependant que la méthode de taxation sur la plus-value ne permettait de prendre en considération que les seuls coûts de perfectionnement, dussent-ils

délit de faux ; qu'en déclarant le prévenu coupable de faux pour avoir apposé lui-même la signature de sa cliente sur la requête en divorce de cette dernière, après avoir constaté que la même requête, dûment

chambre des métiers ; qu'en imputant aux consorts X... le défaut de radiation du répertoire des métiers de leur père décédé, Léon X..., sans rechercher s'il n'incombait pas à la chambre des métiers, dûment

devant inévitablement conduire à l'engagement de poursuites correctionnelles, correspondaient en pratique à l'existence d'une infraction fiscale d'une particulière ampleur que le vérificateur aurait dûment

." ; qu'en effacant ainsi la prévalence, pourtant manifeste et dûment soulignée par les enquêteurs, des dépositions défavorables à M.

pas indispensable à la manifestation de la vérité ; " 1) alors que tout accusé a le droit de faire entendre un témoin à décharge ; que ce droit ne peut trouver une limite que dans l'impossibilité dûment

connaissance de I'intéressé ; " alors que le juge d'instruction ne peut déclarer l'instruction close et renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel sans que celle-ci ait été entendue ou dûment

indice faisant présumer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction ; que, dès lors, son interpellation en vue du contrôle de son identité était régulière ; " alors que, en l'absence dûment

régularité de la procédure antérieure ; qu'il ressort du dossier que, s'agissant de faits relevés le 18 juillet 1996, des réquisitions ont été effectivement prises par l'officier du ministère public, et dûment

supposant nécessairement la prise en considération d'éléments de faits-notamment intentionnels distincts-elle ne pouvait être opérée par la cour d'appel en l'absence de comparution volontaire d'Eric X... dûment

s'être volontairement abstenu de faire remarquer sa présence à Laurence A..., l'autre institutrice, "parce qu'il (avait eu) peur de dire à (celle-ci) qu'il (était) puni" ; qu'aux yeux de la Cour, même dûment

conservatoirement par la mairie devenait par suite définitive et empêchait le pétitionnaire d'entreprendre les travaux (arrêt attaqué p. 5, alinéas 1, 2, 3) ; "1 ) alors qu'à défaut d'opposition dûment