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59 026 résultats pour « Domenge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300198

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP

Source officielle

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Annonces BODACC335 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DOMENGES JEAN-PAUL

SIREN 419199146Greffe du Tribunal Judiciaire de Pau

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 19 Mai 2026 - Mandataire : LEGRAND Francois, 3 Place Albert 1er BP 127, 64001 PAU CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication au BODACC. La personne a la qualité d'entrepreneur individuel. Le siège de son entrep

16/07/2026

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Dépôts des comptes

SEL BAYLAC DOMENGETROY

SIREN 434095667Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DOMENGE TOITURE

SIREN 832957385Greffe du Tribunal de Commerce de pau

12/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SAS DOMENGES

SIREN 393671128Greffe du Tribunal de Commerce de pau

05/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TOITS ET CHARPENTES DOMENGET

SIREN 434438222Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

26/05/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201291

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

ou de son aggravation ; que le dommage se manifeste lorsqu'il apparaît en toute son ampleur ; qu'en considérant que le dommage s'était manifesté à M.

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190ab

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

ainsi que la garantie de l'AGS ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour défaut de paiement

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200407

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La SCP [E] & Lanzetta, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'agent immobilier, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe26a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Dominique Y..., M.

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f681

Cassation

12 septembre 2002

12 septembre 2002

, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100321

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ; qu'une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300731

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421ba6

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

résulte des pièces versées aux débats que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts des Etablissements Pons relative à la valeur marchande de 280 caisses de cigarettes

Source officielle
CC

civ2

6137247acd58014677415d85

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f01

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

dont la cause est étrangère au travail ne sont pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail; que tel est le cas des dommages subis alors que le salarié n'était plus soumis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138527f49a37ec714ed4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705507

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un métro - Dommages causés à des immeubles - Evaluation du préjudice -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007724735

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

tribunal administratif de Nice a condamné la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE à leur verser une indemnité de 22 631,85 F avec intérêts de droit en réparation des dommages

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637756

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

CETAT57-02-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX DOMMAGES -Présomption de l'article 7 de la loi du 28 octobre 1946.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372357cd5801467740885e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement lui allouant des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200443

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100898

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation qui est déterminée par les textes susvisés. 10.

Source officielle