AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300198
9 février 2017
9 février 2017
Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP
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DOMENGES JEAN-PAUL
Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 19 Mai 2026 - Mandataire : LEGRAND Francois, 3 Place Albert 1er BP 127, 64001 PAU CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication au BODACC. La personne a la qualité d'entrepreneur individuel. Le siège de son entrep
16/07/2026
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SEL BAYLAC DOMENGETROY
23/06/2026
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DOMENGE TOITURE
12/06/2026
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SAS DOMENGES
05/06/2026
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TOITS ET CHARPENTES DOMENGET
26/05/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201291
26 novembre 2020
26 novembre 2020
ou de son aggravation ; que le dommage se manifeste lorsqu'il apparaît en toute son ampleur ; qu'en considérant que le dommage s'était manifesté à M.
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