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La seule exception à ces modalités est réservée au défenseur syndical ainsi qu'en dispose l'article 930-2 du même code.

X... invoque les dispositions des articles 671 et 672 du code civil ; Considérant que les dispositions de l'article 671 alinéa 1 relatives aux distances de plantation des arbres par rapport à la limite

Statuant sur le pourvoi formé par : - DOUNEHOTE Guigui, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui a rejeté partiellement sa requête en dispense

le 7 juin 1996 par procès-verbal clos le 4 juillet suivant, et donc antérieur à ces deux avenants... qu'en tout état de cause, il convient d'observer que l'existence d'une convention de forfait ne dispense

ayant reçu délégation de l'assuré, prévu par l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale ; que le conseil d'administration de la Caisse a rejeté cette demande en ce qui concerne les actes dispensés

à la délivrance d'un congé, soit d'une signification par huissier, et ce, six mois avant la fin de la période triennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions

de salaire; qu'à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où Mme Y... aurait dû se considérer au terme de la période de suspension, il convient de constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions

du travail déclare un salarié inapte à son emploi, en mentionnant expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à toute reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas dispensé

légales prévoyaient de confier les mesures d'expertise au médecin inspecteur du travail, sans rechercher si cette disposition garantissait le droit de l'employeur à un procès équitable, la cour d'appel

de constituer avocat lorsqu'il est partie à l'instance d'appel, l'appelant est par conséquent lui-même dispensé de signifier la déclaration d'appel au procureur général qui en a reçu communication par

[T], à des investigations sur des données distantes accessibles via l'ordinateur et le téléphone portable de l'intéressé, à [Localité 9], en présence d'une deuxième personne, à des investigations sur les

particulier, condamné Mme Q... au remboursement à la CPS de la somme de 1 260 262 FCP avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des prestations servies à Mme V... et dit que ces dispositions

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant

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Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de