réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

s'était pas comportée en mandataire de l'assureur pour l'instruction du dossier, la cour d'appel a, d'abord, soulevé d'office un moyen de droit que l'assureur n'invoquait pas et qui n'avait pas été discuté

relatives au repos hebdomadaire qui ne constitue et ne constituerait qu'une modalité d'application des règles relatives à la durée du travail, et ce afin que le contrevenant soit à même de connaître et de discuter

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson international (société Calberson), qui a livré à la société Infopac des cartons de disquettes

. : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu que, par application de l'article 77 du décret 92-680 du 20 juillet 1992, la SCP s'était trouvée dissoute de plein droit le 25 février

ancien du Code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition dans les 15 jours de la signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière, son destinataire ne peut plus discuter

l'entreprise inscrit sur une liste départementale, cette mention dans la lettre de convocation n'est nécessaire qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en disant

subsidiairement, d'une demande de confirmation de la décision entreprise ; que la décision entreprise s'était référée à la missoin définie par la délibération du CHSCT du 6 septembre 1996 ; que n'était donc pas discutée

l'inaptitude du transporteur, maître de son action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée, si bien qu'en retenant une faute lourde à l'encontre du transporteur, pour avoir soi-disant

siennes depuis 1987, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en second lieu, d'une part, qu'en écartant par simple affirmation et sans les discuter

122-14-3 et suivants du Code du travail ; et alors, surtout, qu'en se fondant uniquement sur le fait que la durée de la mutation n'était pas précisée, son caractère temporaire n'étant cependant pas discuté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispere, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bâtiment

loi des conditions qu'elle ignore et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que la société Cathonnet justifiait, par l'indication communiquée aux membres du comité d'entreprise et non discutée

que la société IDA avait repris les contrats de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant

constitue pas un moyen de fond rendant l'appel recevable la contestation soumise au Tribunal par le débiteur saisi portant sur la seule régularité de la stipulation d'intérêts contractuels sans que soit discuté

Y... que celui-ci ait prétendu que l'expert n'avait pas mis les parties en mesure de discuter les éléments par lui recueillis ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à procéder à une recherche qui

avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que, de par leurs qualités professionnelles (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats), les intervenants étaient indépendants et à même de discuter