AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/03745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Dimitri
Source officiellePage 47 sur 153
5e Chambre
6438f3b1a942a604f5e93a19
13 avril 2023
13 avril 2023
W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2022 par le Pole social du TJ de Versailles N° RG : 21/00951 Copies exécutoires délivrées à : la SCP LECAT ET ASSOCIES Me Dimitri
Source officielle