société, et, d'autre part, que l'expert judiciaire évaluait l'indemnité d'occupation à la somme annuelle de 6 000 francs, ce dont il résultait que le montant de cette indemnité pouvait légitimement être discuté

métatartique" tout en relevant que ces lacunes et insuffisances ne constituaient qu'une hypothèse, d'autant moins avérée que la nécessité de l'utilisation d'acides ascorbique et métatartique était discutée

X... comme valable, sans s'expliquer sur les documents médicaux produits et discutés, a violé l'article L. 122-4 du code du travail et l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'inaptitude

impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si les juges du second degré, revenant sur l'appréciation des premiers juges, ont imputé in fine au salarié "des gestes incompatibles avec la dignité

l'homme ; ainsi l'usage non justifié de l'arme étant la cause du dommage, le gendarme X... en sera déclaré responsable par application de l'article 1383 du Code civil (arrêt, p. 8) ; enfin que ne sont discutés

été remis au ministère public ; "alors, d'une part, que, si le juge correctionnel ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats, et contradictoirement discutées

pris en sa première branche : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire suppose que chaque partie puisse discuter

comparaison pour l'évaluation des immeubles » ; qu'en retenant qu'une telle réponse était conforme aux exigences de motivation tandis qu'elle ne mettait manifestement pas le contribuable en mesure de discuter

dommageable ; que constitue à cet égard un préjudice réparable, spécifique et distinct des souffrances morales endurées, le préjudice d'avilissement subi du fait de l'atteinte particulière causée à la dignité

la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée d'effectuer des recherches ultérieures de nature à lui rendre le délai de prescription triennal inopposable ; qu'en l'espèce, il était constant et non discuté

de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où est constatée une atteinte au principe de la dignité

de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et qu'il n'était pas discuté

de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi monégasque, et qu'il n'était pas discuté

2°/ qu'en tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe au juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité

aux motifs que le prévenu n'est pas lui-même appelant du jugement, auquel il a de toute évidence acquiescé, en particulier sur la déclaration de culpabilité qui y est incluse, ce qui lui interdit de discuter

de commerce de Charleville-Mézières, dont les décisions rendues respectivement les 15 février 1985 et 22 mai 1984, ont à ce jour acquis autorité de chose jugée ; que la partie civile qui se borne à discuter

par fausse application l'article 305 du Code pénal ; " alors, enfin, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées

prévenu du chef du délit de fraude à l'impôt sur le revenu ; "au motif que l'intéressé n'ayant pas contesté les dissimulations de revenus invoquées par les services fiscaux et s'étant borné à en discuter