difficultés liées à la réglementation applicable aux handicapés, situation à laquelle elle-même avait été confrontée en cours de procédure, ainsi qu'au défaut de tout accord des parties adverses, refusant les devis

Pascal Y... se prévalait, pour établir la matérialité du lien de subordination qui l'a uni à la société Procelec, en formation, des instruments de preuve suivants : des devis à en-tête de la société Procelec

X... devant un tribunal de grande instance, a déposé, devant le juge de la mise en état, des conclusions de désistement ; que ce juge ayant constaté le désistement d'instance et d'action de la société,

procédé à la vérification des créances, le juge-commissaire ne peut, en ce cas, que constater qu'une instance est en cours ; qu'il s'évince de la combinaison de ces textes que le créancier ne peut se désister

définitif ne peut être opposé par l'entrepreneur général au sous-traitant que si celui-ci a été mis à même de formuler des réserves dans les délais prévus par ledit cahier avant que le décompte ne devienne

l'accusé ; "aux motifs que : "Pascal X... a formé un pourvoi en cassation le 4 juillet 2000 ; qu'en application de l'article 140 de la loi 200-516 du 15 juin 2000, il a été formé appel entraînant désistement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sogeservice de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes B... et Z

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Drouant de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

février 1996 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 3 / et subsidiairement, que la délégation de pouvoir du 1er février 1996 ne transférait à Mme Y... le pouvoir de prendre les décisions de désistement

Holding dans l'accord du 28 janvier 1989 en contrepartie du désistement de cette action ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de ses conclusions d'appel que M.

X... avait accepté, à la suite de sa nomination en qualité de responsable des achats internationaux, que son activité de directeur adjoint de l'établissement de Rungis devienne marginale, de sorte qu'il

société Ferry, aux droits de laquelle se trouve la société Danel Ferry continu, a signé, le 25 octobre 1989, un avenant à son contrat de travail par lequel il a accepté sa mutation, en qualité de deviseur

X... sur la liste de classement professionnel des pilotes de la société Air France pour la saison d'instruction 1992/1993 soit anticipée à la saison 1991/1992 ; que la société Air France s'est désistée

[V] coupable de tentative de vol aggravé par trois circonstances, alors « que constitue un désistement volontaire de l'action, exclusif de toute tentative, le fait pour le prévenu, venu dérober un coffre-fort

inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement

l'instruction a méconnu le principe sus-énoncé et a violé les articles 194 et 503 du code de procédure pénal, ensemble l'article 5 §4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ que le désistement

remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

du 31 mars 1995 la décontamination de deux des niveaux bas et lui a demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution