avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 1998), que, selon devis

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

produits insérables appartiennent juridiquement à l'une ou l'autre des catégories suivantes : le médicament ou l'aliment ; que le produit en cause n'est pas un médicament puisqu'il ne répond pas aux définitions

difficultés liées à la réglementation applicable aux handicapés, situation à laquelle elle-même avait été confrontée en cours de procédure, ainsi qu'au défaut de tout accord des parties adverses, refusant les devis

Pascal Y... se prévalait, pour établir la matérialité du lien de subordination qui l'a uni à la société Procelec, en formation, des instruments de preuve suivants : des devis à en-tête de la société Procelec

Elle fait valoir que la prestation concernant le premier devis s’étant achevée plus tôt, et dans l’intérêt de la cliente, un second devis relatif à la période de contention a été mis en place.

[C] et causait un trouble anormal de voisinage ; qu'elle avait refusé les devis de la société Froid Guyader des 9 novembre 2011 puis du 15 mars 2012 décrivant une proposition de traitement du bruit par

emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ce texte à Philippe X..., reconnu coupable d'excès de vitesse, infraction définie

Y..., engagé par la société Cédi, le 9 avril 1990, en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 novembre 1991 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 1991), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 1986 en qualité de dessinatrice

Attendu que la compagnie nationale Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1992) d'avoir décidé que le salarié exerçait des fonctions relevant de la catégorie III définie

qu'à la date à laquelle les comptes litigieux ont été ouverts, la SGBL ait dirigé ses activités vers la France après avoir constaté qu'il est établi "qu'elle a offert la gestion de comptes en diverses devises

remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

du 31 mars 1995 la décontamination de deux des niveaux bas et lui a demandé un devis qui a été établi le 14 avril 1995 pour la décontamination des étages supérieurs ; que, dans le cours de l'exécution

du 22 avril 2022, de dire que le montant des travaux sera supporté par moitié entre les parties, de dire que M. et Mme [L] acquitteront la facture de la société ayant établi le devis et de la condamner

par lesquels la société CNR a diagnostiqué les défectuosités de l'installation, sur l'ancienneté de l'installation et sur l'ancienneté de ces devis, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs

Z... n'ayant jamais soutenu qu'il n'avait pas eu connaissance des modifications apportées au devis initial, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir invité les parties à s'expliquer

l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 2003), que les époux X... ont confié la rénovation de la toiture de leur propriété à la société Prat et fils, selon devis