jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte que l'employeur ayant réceptionné ledit

jours imparti pour consulter et enrichir le dossier ne courait qu'à compter de la réception par le destinataire de l'information communiquée par l'organisme, de sorte que l'employeur ayant réceptionné ledit

décret n'était pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3

X... que ce dernier avait reconnu avoir affirmé à M.

1998 ; que Daniel Z... a admis être hors état de présenter les autres disques de la semaine (ceux des lundi 9, mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 février 1998) de même que le disque correspondant au dernier

été poursuivie, d'autre part, pour avoir, à trois-cent-quatre-vingt-dix reprises, à Belfort, du 5 mai 2013 au 30 juin 2014, fait usage d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance portant rejet de la demande de mise en liberté du demandeur et dit que ce dernier

    In the leading case of Dirdizov v. Russia, no. 41461/10, 27 November 2012, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case. 9.

    In the leading case of Sergey Babushkin v.

Bulgaria , no. 39272/98, §   151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, §   99, 17   December 2009).

    In the leading cases of Ananyev and Others v. Russia, nos. 42525/07 and 60800/08, 10 January 2012 and Butko v.

  39272/98, §   151, ECHR   2003‑XII, and Denis   Vasilyev v.   Russia , no.   32704/04, §   99, 17   December 2009).

    In the leading case of Sergey Babushkin v.

    In the leading cases of Frumkin v. Russia, no. 74568/12, ECHR 2016 (extracts), Navalnyy and Yashin v. Russia, no. 76204/11, 4 December 2014, and Kasparov and Others v.

    In the leading case of Dirdizov v.

    In the leading case of Karelin v. Russia, no. 926/08, 20 September 2016, the Court already found a violation in respect of issues similar to those in the present case.

    In the leading case of Sergey Babushkin v.

    In the leading case of Rezmiveș and Others v.

Bulgaria , no. 39272/98, §   151, ECHR 2003‑XII, and Denis Vasilyev v. Russia , no. 32704/04, §   99, 17   December 2009).