AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2107509_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 10 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Desfarges demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400386_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
BS024 en date du 18 mars 2024 par lesquels le préfet de la Martinique a déclaré non réalisables les opérations envisagées sur les parcelles cadastrées section 0-AI-182 et 0-AI-763, situées lieu-dit Desfarges
Source officielle