même Code par fausse application, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de désignation

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 avril 1993, le syndicat CFDT a désigné M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir annulé la désignation

par le représentant légal de la société poursuivie, comme possibles conductrices au moment de l'infraction initiale seraient des salariées de l'entreprise, alors que « l'incrimination de non désignation

V... fait grief à l'arrêt de désigner un mandataire successoral chargé de signer l'acte de partage alors « que le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Y... a été engagé par la société Proxidrop (la société) le 30 mars 2010, en qualité de conducteur ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 17 février 2012 ; que

citoyens chargés d'un ministère de service public, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 janvier 1990, qui a commis un des membres de cette chambre, désignée

syndicaux et représentants syndicaux au comité d'entreprise de la MACSF, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas relevé que la désignation de Mme X... et de M.

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que la condition d'effectif pour la désignation d'un

X... en qualité de délégué syndical à laquelle l'Union locale CGT a procédé le 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, que : 1 / en validant la désignation de M.

d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation

X..., en qualité de délégué syndical de la société Cosmas, alors, selon les moyens, que la lettre de désignation faisait état de deux désignations dont l'une ne concernant que l'établissement Cosmas qui

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale CGT de la Charente et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Confolens, 22 janvier 1993) d'avoir constaté que la désignation

Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 25 mai 1992) d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M.

X... fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance Cannes, 18 janvier 1994) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société

Le 10 juillet 2019, le bureau d'aide juridictionnelle leur a accordé l'aide juridictionnelle totale et a procédé à la désignation de leurs avocats respectifs par le bureau d'aide juridictionnelle. 4

[R] a désigné comme avocat M. [J] [V]. 7. Les juges ajoutent que M. [R] a indiqué par courrier du 29 novembre 2023, adressé au greffe de l'établissement pénitentiaire, qu'il souhaitait désigner M.