de fraude fiscale par dissimulation l'est lui-même au moment où la déclaration est déposée ; qu'en opposant qu'un contrôle fiscal par hypothèse postérieur à l'établissement de la comptabilité et au dépôt

N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT LORSQUE LE MONTANT ANNUEL N'EXCEDE PAS 1.350 F. 2 - LORSQUE CE MONTANT EST SUPERIEUR A 1.350 F ET N'EXCEDE PAS 5.400 F, L'IMPOT EXIGIBLE EST REDUIT PAR APPLICATION D'UNE DECOTE

demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Z..., Les Justices, 17800 Pons, 2°/ de Mme Liliane X..., demeurant ..., 3°/ de la société Market Deco

X..., 2 / Mme Ingrid Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse des dépôts

l'indemnisation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, si la société Optique Conrath savait depuis le dépôt

attaqués, que la société Recape s'était engagée par plusieurs contrats à s'approvisionner de façon prioritaire auprès de la société CSF ; que les parties avaient également souscrit des contrats intitulés "Dépôt

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation de biens lui appartenant alors selon le moyen qu'il n'a pas reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie

méconnu le principe de la contradiction faute d'avoir relevé que l'entretien entre l'expert et le notaire et la lettre d'explication adressée par ce dernier à l'expert, avaient été portés, avant le dépôt

Trifontaine, route de Ganges, 34980 Saint-Clément de Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de la société Lunel dépôt

étaient inopposables, alors selon le pourvoi, que les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction et renouveler ce dépôt

autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exige l'accord de la direction départementale du Travail et ne peut être conclu qu'avec des entreprises ayant reçu son habilitation et après dépôt

unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1993), que la société Produits alimentaires Markal (société Markal), titulaire de la marque Boulgour, dont le dépôt

la mise en cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le directeur de la caisse des dépôts

Y... et Mme X... le 10 avril 1987, date de souscription par l'époux de la déclaration en vue de réclamer la qualité de français, bien que l'épouse eût, par le dépôt d'une requête en divorce, manifesté

remboursement des actes en cause était soumis à l'accomplissement de la formalité de l'entente préalable, et qu'en accordant ce remboursement tout en constatant que l'assurée ne justifiait pas de l'envoi ou du dépôt

recherchant pas, comme l'y invitait le mandataire de justice si le commissaire à l'exécution du plan ne restait pas en fonction, non seulement jusqu'au complet paiement du prix de cession mais aussi jusqu'au dépôt

deux ans d'accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction en vue de la mise en état d'être jugée de l'affaire, quand bien même la procédure serait orale ; qu'en décidant que le non-dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...