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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_1802941_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403419_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article L. 541-1-1 du même code, au sens de l’article L. 541-2, un producteur de déchets est « toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406264_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l’article L. 541-1-1 du même code, au sens de l’article L. 541-2, un producteur de déchets est « toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ».
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803686_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565
7 décembre 2011
7 décembre 2011
des déchets des activités de soins, des déchets industriels dangereux ou des déchets industriels banals ; que cependant la société Sita Ile-de-France ne rapporte pas la preuve que les chauffeurs concernés
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... à la suite de sa chute survenue le 24 août 2020 à la déchetterie de Châteaubernard et a ordonné une expertise avant de statuer sur l’indemnisation de son préjudice.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803700_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008023951
21 novembre 2001
21 novembre 2001
X... et de la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-191781
5 février 2019
5 février 2019
combustion incontrôlée de déchets solides urbains.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803495_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
aux déchets, les seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791190
11 avril 2018
11 avril 2018
la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins
Source officielle2ème chambre
DTA_2302876_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302878_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302879_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème chambre
DTA_2302882_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités
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