X... avait créé une société ayant la même activité et visant la même clientèle que la société Executiv, avait débauché un salarié de cette dernière qui assumait la charge de dossiers stratégiques qui avaient

En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite

inculpés, des promesses fermes pour leur faire rompre de manière illicite leur contrat de travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, si les inculpés ont laissé entendre aux employés débauchés

le maire d'Uzès ait abandonné ses pouvoirs de police à la SAAGEM ; que le rapport de subordination dénoncé par Etienne X... entre la SAAGEM et les fonctionnaires municipaux mis à sa disposition ou détachés

dans ce cas est puni de peines plus sévères ; qu'il est constant que les éléments du dossier montrent que le prévenu exploite sur plus de 50 mètres carrés une entreprise de récupération de pièces détachées

ce véhicule, Mektoub Z... disant même à l'un de ses interlocuteurs : "la voiture, elle est à lui et moi, on a moitié-moitié dedans", - que Nasser X... a participé au montage de certaines pièces détachées

des débats donner lecture, fût-ce partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants

. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, : " Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée

Pimprenelle et sa rémunération dépendaient de la seule volonté du maire ; que, le 31 janvier 1995, celui-ci lui avait adressé une lettre lui précisant qu'il prendrait un arrêté mettant fin à son détachement

cour d'appel de Limoges a, sur ce point encore, dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; et que l'avenant, signé le 31 août 1989, qui faisait la loi des parties, stipulait que le détachement

[G] [G] n'avait pas été régulièrement convoqué à ce débat, le juge des libertés et de la détention a adressé à ce dernier une convocation rectificative pour un débat prévu le 31 juillet 2024. 5.

Maurice, expert, acquis aux débats, avant de déclarer qu'il serait passé outre aux débats malgré l'absence de cet expert" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal que le président a ordonné le versement

reproduisant les déclarations de cet expert ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure qu'au "cours des débats" à l'audience du 18 février 1999 après-midi,

Me Debbache indique que M.

Par jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que l’ASL produise aux débats ses statuts.

Par ordonnance du 6 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a différé le débat contradictoire. 6.

rapportent ; qu'il résulte du procès-verbal de douane du 19 juin 1996 que Pierre X... a déclaré qu'après avoir pris contact avec un fournisseur le 11 juin, il s'est avéré qu'il s'agissait de pièces détachées

, il résulte du procès-verbal du débat contradictoire que, ni M.