[C] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, dénaturé ces certificats et violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'outre l'avis médical, M.

que si cet énoncé est la reproduction des cas visés à l'article L. 122-1-1 du même code ou s'il implique en lui-même l'existence de l'un de ses cas sans que l'employeur puisse ultérieurement lors du débat

européenne des droits de l'homme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire au fond présentée par Spyridon X..., partie civile, l'a débouté

unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale, de l'article 441-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1134 du Code civil, défauts

de caution envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la partie adverse et n'a donc fait l'objet d'aucun débat

B..., salarié de la société Agla, devenu celui de la "Compagnie Charles D...", a été licencié le 28 octobre 1989 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

fondé la poursuite ; qu'en l'espèce, avant la clôture des débats, M.

fautes commises par ces deux sociétés, la société CAP les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CAP fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

A l'audience, la SA Enedis demande au tribunal de : déclarer Mme [Y] irrecevable en son opposition et en l'ensemble de ses demandes ;à défaut, débouter Mme [Y] de son exception d'incompétence ;à défaut

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) de les avoir déboutés

pas été prises n'enlevait rien à la validité de l'acte ni à celle du cautionnement dont la mise en oeuvre n'était pas expressément subordonnée à la constitution de ces garanties, la cour d'appel a dénaturé

roule à une vitesse de 120-130 km/h ; que Delautre, que la présence de X... dans sa voie de circulation impatiente, fait un "appel de phares" ; qu'à ce moment là , selon Delautre, X... freine brusquement

la mise en demeure et ainsi violé l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 3.

tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 17 mars 1997 l'ayant condamné à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Dominique X... par décision contradictoire à signifier à l'issue de débats auxquels

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement de la somme versée au titre du redressement, alors : « 1°/ que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure