Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président, empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux

Greffier de chambre : Mme Darcheux. Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA. Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1.

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la

Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Un mémoire a été produit.

Ricard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général

Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : MMe Darcheux

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti, les observations

Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle

Greffier de chambre : Mme Darcheux. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, de LANOUVELLE et HANNOTIN