X... et de la SCI Le Thetis, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Banque Bonnasse frères, les conclusions de M.

Daudruy Van Cauwenberghe et fils, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bureau Véritas, les conclusions de M.

avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Levy X..., de la SCP Matteï-Dawance

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bistrot

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions

conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Mattei-Dawance

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, de la SCP Mattéï-Dawance,

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Lefebvre K... et des consorts M... de X..., de la SCP Mattei-Dawance

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. de A..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Matteï-Dawance

L..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat du Syndicat des médecins libéraux et de M.

Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat d'Electricité de France, de la SCP Mattei-Dawance

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Mattei-Dawance, avocat de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Spoon Drift ltd, de la SCP Mattei-Dawance, avocat

Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société CPC France, de la SCP Mattei-Dawance

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.