Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ASE

et d'ARS, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Il est versé aux débats une première assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois datant du 23 mai 2023 pour une audience du 9 novembre 2023 ;

Il soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés, le requérant, du fait de son affectation dans une formation motocycliste urbaine (FMU) ne pouvant prétendre à l'ASA ; - les créances

A a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département du Rhône.

Mme B C a été recrutée par le centre hospitalier de Saint-Flour le 23 mars 2003 en qualité d'agent contractuel, avant d'être titularisée au grade d'agent des services hospitaliers (ASH) le 1er janvier

30 novembre 2023, le 1er décembre 2023 et les 25 et 26 mars 2024 ; seules les autorisations d'absence pour les 18 et 19 janvier 2024 et pour les 11 et 12 avril 2024 ont été refusées ; ainsi 10 jours d'ASA

Faute d'accord avec la commune, la société ASF a sollicité du juge de l'expropriation que soit organisé le transport sur les lieux, et que soit fixé, après audience, le montant de l'indemnité devant être

de ce désistement, en invitant les parties encore présentes à l'instance à régulariser leurs écritures au regard des désistements intervenus et du seul périmètre du jugement dont appel - par ordonnance

courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant

La commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment

:Ord n° 31794 Pourvoi N° : Q 24-11.655 Demandeur : Monsieur [O] [M] représenté par : SCP Zribi et Texier Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes 2- Département

C'est dans ces conditions que par acte en date du 24 juillet 2017 les sociétés ASO et STF ont fait citer [X] [R] devant le tribunal de grande instance de Paris.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [G], de Me Le Prado, avocat du département du Pas-de-Calais, après

En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un