COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: F 21-15.660 Demandeur: la société Cora Dormach Défendeur: M.

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la SAS Colas France venant aux droits de Colas Sud-Ouest, représentée par Me Musereau, demande au juge des référés de la cour :

COLAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lionel HERSCOVICI, avocat au barreau

De très nombreuses de ces attestations émanent de salariés n'appartenant pas à la société Colas Sud Ouest mais à d'autres sociétés Colas, notamment Est et/ou datées pour une série en octobre 2013, une

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS COLAS FRANCE SMAB TP / SAS TMS INTERNATIONAL FRANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ROLEGENERAL : N° 2025 004413 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER

Cosme Y... X...

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la ministre du travail conclut au rejet de la requête de la société Colas Ile-de-France Normandie.

A et la société Colas Sud-Ouest au versement de la somme de 178 284 euros. M. A et la société Colas Sud-Ouest forment des appels en garantie. Sur le principe de la provision : 2.

[X] est la société COLAS FRANCE venant aux droits de la société COLAS NORD EST, et non la société COLAS NORD EST tel qu'indiqué dans le jugement déféré.

COLAS, aux fins d'obtenir : * sa réintégration au sein de l'entreprise à un poste adapté à son état de santé avec maintien des avantages acquis, * la condamnation de la société COLAS à lui verser

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas, Rhône-Alpes, venant aux droits de la société routière Colas, dont le siège social

Elle demande, en outre, d'étendre la mesure d'expertise à la société Colas France, laquelle vient aux droits de la société Colas Midi Méditerranée.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 mai 2017, la société Colas reprend les conclusions de son pourvoi et les mêmes moyens.

The Government did not comment on the costs claim concerning the Convention proceedings.” 6.

   Having regard to its case-law and to the sum paid in legal aid, the Court assesses the amount to be paid on an equitable basis for costs and expenses at NLG 60,000 inclusive of VAT.

Costs and expenses: reimbursed in part. Conclusion : respondent State to pay applicant a specified sum (unanimously).

France (just satisfaction) - 19632/92 Judgment 2.9.1998 Article 41 Costs and expenses Pecuniary damage Claim for just satisfaction submitted by an applicant whom the Court had held to be the victim of