AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487059
16 juillet 2010
16 juillet 2010
Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la SCI 3 LYS et de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Metz, - les conclusions de M.
Source officiellePage 47 sur 1028
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
11 juillet 2011
Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Fatou B, - les conclusions de M.
Source officielle