à Mme X... à son retour de 5 ans de congé maladie pouvaient également être assumées par un principal clerc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

, et 2 596 francs à titre de congés payés sur préavis ; alors, selon le moyen : 1 / que seule a un caractère purement potestatif la clause qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

La société L'Hôtelière de Ménage a maintenu le salaire de Mme [M] jusqu'à son congé de maternité qui a débuté le 23 mars au 5 octobre 2015 inclus et a été suivi d'un congé parental jusqu'au 7 octobre 2017

éléments lui permettant de délivrer un congé régulier à Mme W... ; que s'agissant du congé relatif aux terres situées à Uriménil, Raon-aux-Bois et Hadol d'une superficie totale de 18 ha 70 a 65 ca, il

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001 ), qu'un congé

Scaelec fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1998) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés

[F] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 35 624,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2010 et capitalisation des intérêts dans les conditions de

tribunal se trouve face à la parole du prévenu contre celle de la victime" ; "alors qu'il résulte des constatations et énonciations des juges du fond que, selon la mère de Barbara X..., sa fille s'est confiée

livres de la société Récumétal, conformément à la loi ; que le règlement s'était effectué par chèque et que le prix de 9 francs le kilo auquel il avait acheté la marchandise vendue par Y..., client connu

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1996), que, chargée par la société Glasseurop d'organiser un transport de marchandises, la société Transremar a confié

moyen, 1 / que les premiers juges ont constaté que l'indication de l'infirmière salariée sur les feuille de soins permet à la caisse primaire d'assurance maladie de contrôler si elle remplit les conditions

Z... s'est abstenu d'informer Marcelle Y... du risque, connu, d'embolie gazeuse que comporte la coelioscopie ; qu'il ne s'agissait cependant pas d'une intervention chirurgicale indispensable ; que, dès

l'avoir dit non fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige est terminé et le résultat connu

irrégulières qui auraient pu justifier, si l'irrégularité avait été connue avant son prononcé, que soit formée une contestation, l'appel du jugement d'adjudication est recevable de ce chef ; qu'en l'espèce

Le 28 juin 2018, la bailleresse a délivré au preneur un congé à effet au 1er janvier 2020. 3.

et Mme [T], et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation, alors « que l'existence d'une cause étrangère au défendeur n'est de nature à exclure sa responsabilité qu'à la condition

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

commises sur toute personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue