quelques diligences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la fictivité du contrat de travail de Mme [H], alors co-gérante de la société Ecole avec M.

Considérant que le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française

premier temps travaillé au sein de la société SD Service - spécialisé dans l'aménagement intérieur de véhicules utilitaires - en qualité d'intérimaire sur un poste d'opérateur assemblage en vertu de divers

Le contrat de travail a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 octobre 2009.

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Royale Center II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

les sommes réclamées au titre des prêts divers sont justifiées par les contrats correspondants, sans la moindre analyse desdits contrats ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que

anciennement dénommée Areas CMA (l'assureur) ; qu'elle a assigné son assureur aux fins d'obtenir sa garantie, la communication et la délivrance de polices ainsi que d'attestations correspondant aux divers

[X] [E] a relevé appel du jugement rendu le 26 septembre 2012 par le conseil de prud'hommes de Fréjus qui, après requalification en contrat de travail à durée indéterminée des divers contrats de missions

de travail (49 ans) et à sa situation postérieure au licenciement dont il justifie (allocations chômage et divers contrats d'intérim Ranstad) » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1993), que par un contrat dit d'affiliation, conclu le 4 septembre 1985, pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat du 14 décembre 2009 n'a pas été transmis à la société ODDO ET CIE dans le cadre de la transmission

H... était affectée à la supervision d'un contrat stratégique Tulipe pour le compte de notre client Maxiphone.

.) ; qu'il avait institué Mme Y... légataire de la quotité disponible des biens composant sa succession par un testament olographe en date du 3 mars 2009, et qu'il avait souscrit divers contrats d'assurance

Le juge de la mise en état a constaté que les parties, dans leurs conclusions respectives, évoquaient plusieurs contrats passés entre elles.

prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; qu'en cours de procédure la société ayant

X... a signé le 7 mai 1992 avec la société Sovetra deux contrats, l'un dit "société de participation", l'autre "contrat de location de véhicule", leur durée étant de 48 mois ; que M.

[B], la société Inforad Limited a mis fin de manière anticipée au contrat de licence en vertu de l'article 6 de ce même contrat pour divers manquements.

La lecture des divers contrats de travail à durée déterminée versés aux débats établit que M.