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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01195

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

avec la médecine de prévention ni formé un recours contre l'avis d'aptitude, quand, en l'état d'une telle contestation, il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de solliciter à nouveau l'avis

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01513

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[K] aurait fourni des explications sur l'origine de certains des objets saisis, quoique ayant toujours fermement contesté les conditions de leur saisie, ne constituait pas une constatation suffisante d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[A], gérant de la société Mécaservice ; qu'en jugeant que cette contestation n'était pas sérieuse, la promesse de vente en question ayant été consentie non pas à la société Mécaservice mais à

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740544f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

l'existence d'un contrat VRP entre M.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca56d50a790c1ec36ddc88

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ils rappellent que par contrat du 1er août 2016, la société Inforad Limited a concédé un droit d'exploitation à la société Inforad Connect, 'pour le monde entier', que le contrat a été signé à [T] en Irlande

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e20

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

appartient au commissaire à la transformation, chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social, de vérifier la réalité des valeurs qu'il atteste ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402099

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mlle X... a été engagée dans le cadre d'un contrat d'emploi solidarité par l'Association

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00285

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

[H] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429750

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

du contrat et à justifier en conséquence qu'il n'en soit pas fait application , il ressort en l'espèce des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article 43 du cahier des charges intitulé Documents

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b7e

Cassation

21 août 2002

21 août 2002

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, sous l'accusation de viols et agressions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008018216

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

sur la légalité du décret attaqué ; Sur la légalité interne : Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué que le Premier ministre s'est borné, par le décret du 26 octobre 1999, à conférer

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528054

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

objet de garantir la continuité du financement du projet, objet du contrat de partenariat, en cas de recours des tiers contre ce contrat ou l'un de ses actes détachables et d'annulation ou de déclaration

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640426

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence d'un contrat - Acceptation de l'offre d'un fournisseur par "l'animateur" d'un groupement

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161588

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 17 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande dirigée contre

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350145

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

La région a formé un appel incident contre ce jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par courrier du 28 juillet 2016, Mme T... indiquait contester la créance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00138

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Il est donné acte à Mme [L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ2

61372093cd580146773ebd9b

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

Y... de la liste électorale, le jugement constate que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201076

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [J] [Z], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-20.741 contre

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb80

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

F., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 28 mars 1995, qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence proposée par la partie civile, a condamné Bernard

Source officielle