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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat et de le condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00260

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... dans ses conclusions d'appel, si la proposition commerciale du 11 juin 2011 n'avait été déterminante de son consentement à conclure le contrat de location du 13 juillet 2011, sensé en être l'application

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

6137263ccd58014677423fef

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

dans les passages incriminés ne sont pas constitutives du délit de diffamation ; qu'en premier lieu, l'expression "obscur financier saoudien" ne contient l'articulation d'aucun fait précis de nature à

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408212

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

A... d'avoir lui-même signé le contrat de prêt consenti à son fils n'était pas invoqué par la CRCAM dans la lettre de licenciement ; qu'en retenant néanmoins ce manquement comme cause de licenciement,

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4823d

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

B..., leur existence n'était pas contestée, peu important que l'association ne les ait pas en leur temps contestés ; 3 ) que s'agissant du cumul de statuts et avantages y afférents, il n'était pas en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00170

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

du contrat de transport, et sans avoir retenu la qualité d'expéditeur ou de destinataire au contrat de transport de chacune de ces trois sociétés, dont les rôles respectifs ne sont pas identifiés

Source officielle
CC

comm

6137232fcd5801467740685e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite par la société Pluri Publi à l'échelon national

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddd

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

pendant la durée de l'accord dans tous les éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite par la

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fd1

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

(société KDS) un contrat de franchisage en vue de l'exploitation d'un commerce de literie sous la marque Lirama dans un magasin sis à Maurepas (78) ; qu'après constatation de la nullité du contrat de bail

Source officielle
CC

civ2

61372418cd580146774122a9

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

pour inexécution de ses obligations par la société Fortis, les juges du fond ne pouvaient ordonner la restitution des sommes versées, sur le fondement de la nullité du contrat pour dol, sans avoir appelé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00149

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

du créancier pour libérer la caution originaire, Mme [V], la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil ; 3°/ que le prêt consenti par la Caisse à la société FM loisirs pour

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CC

soc

613722d5cd580146774020bc

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

d'une lettre adressée à lui par la société Hytec Hydrotechnologie le 13 février 1992 que la "collaboration" de ce dernier avec la société Hytec Distribution, filiale de la première, ne pouvait plus continuer

Source officielle
CC

comm

61372451cd580146774147d3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

redressement judiciaire de la caution arrête le cours des intérêts de la somme due par celle-ci, peu important, au regard de cet arrêt, intervenu du chef de la caution, la durée supérieure à un an du contrat

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CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Elle soutient que la contestation de la société MAS DAUSSAN et de son mandataire ne repose pas sur la contestation du contrat à l'origine de la créance mais sur la légitimité de la créance.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c860507391bfeaaefa75

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424024

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

avec des témoins pour faire pression ou se concerter avec eux, et de réitérer des faits similaires ; que l'information est en voie d'achèvement, le supplément d'information pouvant être diligenté à

Source officielle
CC

comm

6137212dcd580146773f1a2b

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

du contrat de franchisage qu'elle avait conclu avec la Société de gestion des bijouteries du Médoc (SGBM), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'une

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CC

cr

613725d2cd58014677420c7b

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

politique, une telle constatation de la cohérence des options politiques de la personne concernée avec les caractéristiques de sa vie personnelle n'excédant ni par ses termes véritables ni par son contenu

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f04

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

altérés ; qu'il n'est pas davantage contesté que le prévenu a agi de même en ce qui concerne les attestations délivrées par Charles Z..., Gérard A... et Gilbert B... et d'avoir fait usage de ces documents

Source officielle