AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100344
28 mars 2018
28 mars 2018
X... fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat et de le condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat
Source officiellePage 47 sur 53321
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00260
21 mars 2018
21 mars 2018
Y... dans ses conclusions d'appel, si la proposition commerciale du 11 juin 2011 n'avait été déterminante de son consentement à conclure le contrat de location du 13 juillet 2011, sensé en être l'application
Source officielle