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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f9cd58014677403e31

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés

Source officielle

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CC

civ2

613723edcd58014677410048

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel contre l'ordonnance du 7 octobre 1996 et sans objet celui dirigé contre l'ordonnance rectificative du 18 novembre 1996, alors,

Source officielle
CC

civ2

61372428cd580146774130b9

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Laury Chalonges distribution de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi, en tant que dirigé contre

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415ba7

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200407

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Par une décision du 9 novembre 2023, contre laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300399

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La commune d'Arles-sur-Tech, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 9], a formé le pourvoi n° U 22-20.345 contre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200224

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200001

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.142 contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00452

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Flocons pyrénéens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

suspensive, l'opération ne peut être regardée comme effectivement conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
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soc

61372362cd580146774091bf

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

X..., que son arrêt de travail n'était plus justifié à compter du 22 mars 1993 et informé la CENO que le salarié reprendrait son métier à la date prévue, dans les conditions où il exerçait antérieurement

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soc

613721b9cd580146773f6868

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

Patrick Y..., ès qualités, 3°) la société Actisol, La société Lemaire agriculture et la société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire) ont formé un pourvoi incident commun contre l'arrêt de la cour

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soc

6137267ccd58014677425f07

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

payés formées contre la société Lalaudis, la société Continent et la société Promaco, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[T] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-18.756 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

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civ3

6137230acd58014677404a57

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... ayant confié la réalisation de sa maison à la société Provence Construction qui a sous-traité le gros-oeuvre à M.

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CC

soc

61372216cd580146773fa20c

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Saint-Priest à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 ) du Centre de recherche et de lutte contre

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civ3

613721e2cd580146773f8747

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z..., Mme X..., la Mutuelle fraternelle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00726

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Total Marketing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.877 contre

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CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 décembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires

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CC

civ3

61372361cd58014677409044

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

G... et A... font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre M.

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