AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f9cd58014677403e31
16 octobre 1997
16 octobre 1997
à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés
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civ2
613723edcd58014677410048
7 mars 2002
7 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel contre l'ordonnance du 7 octobre 1996 et sans objet celui dirigé contre l'ordonnance rectificative du 18 novembre 1996, alors,
Source officielle