que Mme X... avait au mépris de l'interdiction absolue résultant de son contrat de travail accordé des conditions de paiement susceptibles de mettre en péril l'équilibre de l'entreprise, ne pouvaient

n'a pas légalement jusitifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors surtout que s'agissant du défaut de justification de la part du salarié, la cour d'appel qui a constaté

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de constatations sur la nature d'un bail et lorsque le destinataire d'un congé d'un prétendu bail de chasse soutient

. ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement

Z... le fonds de commerce pour l'acquisition duquel le prêt avait été contracté a sollicité sa mise hors de cause et a subsidiairement demandé à être garantie de toute condamnation par ce dernier, mis

du solde du prix des travaux ; Attendu que la société CA 2 B Dominguez fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au "rabais de masse", alors, selon le moyen, "d'une part, que cet arrêt constate

légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, pour juger que la rupture du contrat

; qu'en prononçant néanmoins la résolution de ce contrat aux torts exclusifs de ladite société concessionnaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et ainsi violé

ou de contrats de travail temporaire » (p. 5), et a demandé la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que la cour d'appel a requalifié la relation entre la SCP

à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la demande tendant à la requalification

Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 6], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], 54670 Custines, a formé le pourvoi n° D 20-17.471 contre

en temps plein ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à faire constater que le contrat était toujours

Parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre d'accusation, du 27 septembre 1994 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée pour escroquerie,

CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 L'État de Libye, dont le siège est [Adresse 1] (Libye), pris en la personne du Président du State Litigation Department, Judge [R] [L], a formé le pourvoi n° B 24-16.841 contre

de travail initial, qu'il en avait accepté le principe, même s'il ne l'avait pas signé, et que sa seule contestation portait sur le terme fixé à ce nouveau contrat, de sorte que son contrat de travail

conséquences d'une éventuelle résolution de ce contrat, M.

à l'exécution de l'accord, au remboursement anticipé de sa créance; qu'il s'ensuit que l'impossibilité d'exécuter le contrat résultait de l'aggravation des charges financières pesant sur le débiteur et