Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis

BP 57, Maurepas (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, 2e Section), au profit de M.

d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage ainsi que la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2000, qui, après relaxe définitive de Sylvain X..., Claude A..., Oras Y... et Laurent B..., du chef d'abus de confiance

euros d'amende, le second, pour recel d'abus de biens sociaux, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 2), au profit : 1 ) de M.

Sur le pourvoi formé par la société Mobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

que les dirigeants de l'agence connaissaient les réalisations passées, les difficultés présentes et les projets du prévenu, n'a pas, en cet état, fait apparaître que les manoeuvres de ce dernier aient

en estimant que le dépôt, bien qu'il porte sur des choses fongibles, en l'occurrence des produits pétroliers, est assimilé à un dépôt régulier et le défaut de restitution puni comme un abus de confiance

Entreprise Paris Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 septembre 1997 et 10 février 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit

de la classe 1 et pour les produits voisins ou similaires ; que les défendeurs ont reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de la marque Astérite en raison de son caractère descriptif

G... pour faire constater la caducité de la vente; Attendu que M.

et de recel d'abus de confiance, les fonds ayant été affectés à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; "alors que, eu égard à ces constatations, la chambre d'accusation de la cour

du bénéficiaire ; Juger donc que le montant du capital versé entre les mains de Madame [N] [B] au décès de l’assuré, à hauteur de 398.557,90 euros, constitue une donation indirecte au profit de Madame

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de Mme Amar X..., demeurant Darguina, Daïra de Kherrata, à Wilaya de Bédjaïa

nouveau ou non des produits listés dans cet avenant, étant toutefois observé que les pièces de l'employeur sont insuffisantes à caractériser qu'il s'agisse de produits très différents vendus à des prix

; que les experts ont estimé qu'à la date où les poursuites avaient été engagées, l'étude de SODIC qui n'était en réalité qu'une variante de l'avant-projet polonais, constituait un avant-projet incomplet