d'une villa au titre du devoir de secours entre époux, alors, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation

paiement immédiat de la marchandise, d'où il résultait l'absence de toute tolérance de l'employeur, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que le non-respect des consignes

ligne électrique de 42 000 volts sous tension ne comportait aucun signe distinctif, devait, comme elle y était invitée par les conclusions de la victime, rechercher si l'employeur avait respecté les consignes

préalable d'une provision, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir qu'en recueillant les signatures des parties à l'acte relatif à la société Pari, sans consignation

, alors que, selon les moyens, en premier lieu, est révélateur d'une intention de nuire à l'entreprise et à son chef le comportement du salarié qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes

somme de 254 000 francs au profit de la banque Rhône Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de

le créancier qui ne donne pas suite à une demande émanant du débiteur tendant à ce qu'il communique les éléments permettant de déterminer le montant de la créance refuse l'offre de paiement et la consignation

au plus tard le jour même de la réception des travaux en raison de l'existence de réserves» ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le défaut de consignation du solde dû au constructeur n'était pas de

qui ont rejeté, (…), les chefs de demandes tendant à voir dire les cessions parfaites, n'ont méconnu ni leur mission, ni le principe de la contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation

de quatre mille Euros (4.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 31 mars 2025 ; DIT que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l'intermédiaire

autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation

autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation

autorisant toute exploitation secondaire, sous réserve de rémunération complémentaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1998), après avoir écarté le moyen tiré d'une clause de conciliation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de diffamation publique par voie de presse, après avoir écarté l'exception de prescription de l'action publique tirée, par les prévenus, de la consignation

telle faute est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation

telle faute est de droit pour le salarié victime d'un accident du travail quand lui-même avait signalé à l'employeur le risque qui s'est manifesté, qu'il résulte du procès-verbal de la tentative de conciliation