Par délibération du 20 juin 2019, le comité social et économique central de l'AHSM, venant aux droits du comité central d'entreprise de cette association, a précisé le contenu de la mission d'expertise

de Marie-Louise Y... et n'ayant jamais été porté à ce crédit, une copie dudit chèque portant au dos une fausse mention "pour acquit" et ayant ainsi fait usage d'un faux, d'avoir commis une escroquerie

ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation développé par Dauphant et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pour le compte

tenu des inconvénients que le maintien du salarié dans l'entreprise pourrait provoquer ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé dans son arrêt que MM.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le devoir de conseil d'un architecte comporte l'obligation de renseigner son client sur le coût

X..., titulaire d'un compte de titres ouvert chez la société BNP Paribas, (la banque) a reçu de ses parents un don manuel de 826 actions France télécom estimées à 532 066 francs (81 112,93 euros) au 1er

X... a demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de sa pathologie d'enraidissement de l'épaule droite ; qu'après avis du comité

, a viré certains montants -depuis un compte qu'il présentait comme étant un compte séquestre-sur le compte de la société Hcc sans que cette opération soit justifiée par l'opération de construction dont

X... a obtenu le 5 août 1987 un reçu pour solde de tout compte incluant son salaire de juillet 1987 et une indemnité de congés payés ; qu'ayant été victime le 17 août 1987 d'un accident de trajet, il a

X... avait exercé une activité salariée pour le compte de la SARL Giraud au cours des années 1991 à 1993 que celui-ci avait travaillé comme exploitant non salarié en 1994 et qu'ainsi la cour d'appel a

représentative, malgré son défaut d'ancienneté si elle a des effectifs appréciables et bénéficie d'un taux de cotisations suffisamment élevé, qu'en considérant que le syndicat Oe Y...

d'entreprise sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; "1 ) alors que, d'une part, le trésorier d'un comité d'entreprise, qui conserve le chéquier dudit comité après son licenciement et qui ne

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

Y..., alors gérant ; que la banque a, le 10 septembre 1997, dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client aurait produit un compte de résultats non sincère ; Sur le premier moyen : Attendu

Y... a été, par arrêté préfectoral du 1er février 1982, désigné comme administrateur provisoire de l'institut médico-pédagogique de Jalesnes, dépendant de l'association ; qu'il a licencié M.

antérieurement, qu'il juge financièrement plus intéressant, mais dont le coût, dépassant très largement le coût d'un véhicule de location, était nettement plus élevé pour l'entreprise, indépendamment

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Chantal X... a déclaré qu'elle avait acheté pour le compte

banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt en vue de la construction d'une maison ; que quelques jours plus tard, sans attendre qu'ait été inscrite l'hypothèque prévue à l'acte à son profit, et que, comme