sur ces mouvements de fonds entre les comptes courants associé de M.

que le juge est tenu d'examiner, de sorte qu'en écartant les arrêtés de compte produits par la SCA La Brie portant la mention compte courant coopérateur, les procès-verbaux d'assemblées générales annuelles

de forclusion ; que le reçu pour solde de tout compte signé par M.

cas de redressements ou rappels d'impôts au titre d'exercice postérieurs aux comptes de référence et fondés sur des erreurs comptables antérieures à la date de ces comptes (…)", ce dont il résultait que

L'entreprise dispose d'au moins un mois à compter de la date de cette notification pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendue par le comité économique du médicament.

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 26 août 1997 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité

spécial et, d'autre part, la créance constituée par le solde du compte courant et la créance constituée par le solde du compte de prêt bien que l'inscription de la somme litigieuse sur un compte spécial

le compte courant était redevenu créditeur à plusieurs reprises jusqu'au paiement de l'échéance du mois de novembre 2012 et ne s'était maintenu débiteur qu'à compter du mois de décembre 2012, la cour

de groupe, aux comités d'entreprise et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit " à la société nationale des chemins de fer français. " Toutefois

au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités affectant les sommes en compte ; qu'en l'espèce, où il était constant qu'elle avait communiqué le solde du compte à

Z... et associés, dont le siège est [...] , commissaire aux comptes, contre la décision rendue le 27 avril 2017 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande portant sur la computation d'intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2009, alors : « 1°/ qu'une réglementation ne peut porter atteinte à l'intérêt

courant litigieuse, l'association s'engageait à passer sur le même compte toutes ses opérations avec la banque, lesquelles, fussent-elles enregistrées sur des comptes distincts fonctionnant différemment

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes

administratifs pour les années 2004 à 2013 ; 2) le compte rendu de fusion ; 3) l'inventaire de biens mobiliers de la fusion ; 4) les comptes-rendus des conseils communautaires pour les années 2004 à 2013

et de sous-comptes-affaires, il ne dispose de la signature sur son compte individuel qu'en qualité de mandataire du président de la CARPA ; qu'en cas de signification d'une saisie portant sur les fonds